Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Article 6)

Substituer aux mots : « les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « » les mots : « sont ajoutés les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que la reconnaissance de l'amnésie traumatique soit préjudiciable aux victimes. Ce sous-amendement permet...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑24 est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans par un mineur » ; 2° L’article 222‑28 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans par un mineur ». Exposé sommaire : En adoptant une rédaction...

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues aux articles 227‑25 et 227‑25‑1 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement opère une nécessaire...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement porte diverses coordinations rendues nécessaires par les articles précédents. Le I modifie ainsi le code pénal. Le 1° supprime une précision relative à la contrainte morale et la surprise dans les viols commis sur des mineurs de quinze ans, précision de...

Après l’article 227‑27‑2-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑27‑2-2 est ainsi rédigé : « Art. 227‑27‑2-2. – Les atteintes sexuelles définies aux articles 227‑25‑2 et 227‑25‑3 sont qualifiées d’incestueuses. » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la création d'infractions autonomes d'atteintes sexu...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑25‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑3. – Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur une atteinte sexuelle sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑25‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑2. – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, es...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑1. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans comportant un acte...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ; « 2° L’article 227‑25 est ainsi rédigé : « Art. 227‑25. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑3, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte ...

Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis s...

 « Chapitre I^er « Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle sur les mineurs âgés de moins d...

À l’article 227‑27‑2 du code pénal, les mots : « , 227‑26 et » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de faire en sorte que les tentatives d'atteintes sexuelles créées par la présente proposition de loi soient réprimées au même titre que les infractions effectivement accomplies.

 « Chapitre II « Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle sur les mineurs âgés de moins de quinze ans, d'autre part la meill...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Au 13°, après le mot : « Délits », sont insérés les mots : « et crimes » ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Au début de de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑3, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que l'exonération de responsabilité pénale dont bénéficient les jeunes couples ne vaut pas dans les situations d'inceste.

I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ; 2° Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ; 3° L’article 222‑29‑1 est abrogé ; 4° Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues au...

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que l'exonération de responsabilité pénale dont bénéficient les jeunes couples ne vaut pas dans les situations d'inceste.

L'article 227-27-2-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227-27-2-1. – Les atteintes sexuelles définies aux articles 227-25-2 et 227-25-3 sont qualifiées d’incestueuses. » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la création d'infractions autonomes d'atteintes sexuelles sur mineur en matière de retrait de l...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « cousin » insérer le mot : « germain ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « cousine » insérer le mot : « germaine ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

 « Chapitre III « Dispositions communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour fin une meilleure structuration de la proposition de loi, en séparant en chapitres distincts ses différentes thématiques.