Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, le présent article et les articles L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑2 et L. 631‑24‑3 ne s'appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à pri...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « à l'entrée en vigueur de l'article 6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, pris a...

L'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2022, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules spécifiques relatifs à l'exigence de sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux alt...

Après le sixième alinéa de l'article L. 314-20 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre un prix de rachat différentiel ...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « de la » les mots : « des articles 1er et 2 de la présente ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « des articles 1er et 2 ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5. Ex...

Le 9° de l'article L. 5141‑16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinés ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la publicité pour les vaccins vétérinaires est autorisée à des...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de ce » les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État peut autoriser u...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « voie d'ordonnance » les mots : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'année : « 2018 », L'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la droite ligne de la position de la France à l'UE, choisit d'adresser un signal politique fort à la Commission européenne. En effet, l'autorisation des additifs alimentaires comme le dyoxide de titane relève exclusivement de l'UE (règlement INCO et...

L'article L. 462‑10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de chaque accord mentionné au I, l'Autorité de la concurrence publie, à titre consultatif, un avis tendant à évaluer les e...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « textes » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou de l'accord-cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe à un mois le délai imparti par l'administration à l'auteur des manquements pour se mettre en conformité avec l'article L. 631‑25.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'acheteur par cette » les mots : « cet acheteur par l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « ils » les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, après la référence : «Art. L. 631‑28. – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou d'un accord-cadre mentionnés » les mots : « mentionné ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. IV. – En conséquence, après l'alinéa...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l'article L. 631‑24. Ces contrats doivent en tenir compte...