Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

225 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE2025 au texte N° 627 - Article 6 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE1987 au texte N° 627 - Article 8 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 5, substituer au mot : « textes » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2006 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

I. - Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26 : « la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement ». II. - En conséquence, après le mot : « fixent », procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE1994 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou de l'accord-cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2005 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « IV. - Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le producteur est déléguée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur. Dans to...

16/04/2018 — Amendement N° CE2017 au texte N° 627 - Article 3 (Retiré)
M. Moreau

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe à un mois le délai imparti par l'administration à l'auteur des manquements pour se mettre en conformité avec l'article L. 631‑25.

16/04/2018 — Amendement N° CE2021 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « si le contrat en dispose autrement ou ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 631‑28 retenue par le projet de loi maintient la possibilité pour les cocontractants d'écarter le recours à la médiation en cas de litige, qui existe dans le texte actuel. Cette exclusion apparaît contradictoi...

16/04/2018 — Amendement N° CE1993 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'acheteur par cette » les mots : « cet acheteur par l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2014 au texte N° 627 - Article 2 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 7, substituer au mot : « ils » les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2024 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

I. – À l'alinéa 8, après la référence : «Art. L. 631‑28. – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou d'un accord-cadre mentionnés » les mots : « mentionné ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. IV. – En conséquence, après l'alinéa...

16/04/2018 — Amendement N° CE2034 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l'article L. 631‑24. Ces contrats doivent en tenir compte...

14/09/2018 — Sous-Amendement N° 1001 à l'amendement N° 764 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 3, substituer à la date : « 2020 » la date : « 2022 ». Exposé sommaire : Sans renier l'objectif, cet amendement allonge le délai prévu avant l'interdiction prévue à cet amendement.

14/09/2018 — Sous-Amendement N° 1000 à l'amendement N° 956 au texte N° 1175 - Article 11 sexdecies AA (Adopté)
M. Moreau

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « VI.– En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « à » « les mots : « au premier alinéa de ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

13/09/2018 — Sous-Amendement N° 996 à l'amendement N° 956 au texte N° 1175 - Article 11 sexdecies AA (Retiré avant séance)
M. Moreau

À l'alinéa 12, substituer au mot : « à », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

13/09/2018 — Amendement N° 995 rectifié au texte N° 1175 - Article 5 (Adopté)
M. Moreau

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : «b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 2...

13/09/2018 — Amendement N° 983 rectifié au texte N° 1175 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d'indicateurs ...(le reste sans changement) »...

13/09/2018 — Sous-Amendement N° 979 à l'amendement N° 762 au texte N° 1175 - Article 11 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « uniquement les » les mots : « issus des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

13/09/2018 — Sous-Amendement N° 976 à l'amendement N° 954 au texte N° 1175 - Article 11 nonies F (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 12, après le mot : « mots : « », insérer le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

13/09/2018 — Sous-Amendement N° 975 à l'amendement N° 954 au texte N° 1175 - Article 11 nonies F (Adopté)
M. Moreau

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au 5° du I de l'article 1798bis du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

13/09/2018 — Amendement N° 829 au texte N° 1175 - Article 11 septies (Adopté)
Mme Limon, M. Bothorel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...