Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’article 388‑2 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » Exposé sommaire : L’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 créé par l’article 1er du présent projet prév...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 531, L. 551-1 et L. 561‑1 du code de l’organisation judiciaire, après la référence : « L. 211‑20, »est insérée la référence : « L. 211‑21 » et à la fin, » les mots : « L. 531‑1 et L. 551‑1 du code de l’organisation judiciaire, après la référence : « L. 211‑20 », est insérée la référence : « L. 211‑21 ...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , en Nouvelle-Calédonie » Exposé sommaire : La procédure civile et l’aide juridictionnelle étant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en vertu du 18° de l’article 22 de la LO 99-209 du 19 mars 1999, il n’y a pas lieu d’étendre en Nouvelle-Calédonie les dispositions nouvelles de l’article 75 de la lo...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les délais de l’enquête sont également portés à trois ans et deux ans lorsque celle-ci porte sur des délits de pollution de l'air, de l'eau et des sols et le délit d'écocide définis par le code de l’environnement et dans les législations ou réglementations ayant le même objet applicables en Nouvel...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les délais de l’enquête sont également portés à trois ans et deux ans lorsque celle-ci porte sur des crimes et délits mentionnés aux articles L. 173‑3, L. 216‑1 et L. 216‑6 du code de l’environnement et sur les délits de pollution de l'air, de l'eau et des sols et le délit d'écocide définis par le...

Au début de l’alinéa 13, ajouter les mots : « Dans le respect du principe du droit à l’oubli, ». Exposé sommaire : La seule disposition de l'article 1er destinée à garantir le droit à l'oubli est l'interdiction de diffuser des éléments d'identification des personnes enregistrées cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ou dix...

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « Aucun » les mots : « Aucune image ou autre ». Exposé sommaire : En matière de droit à l'oubli, le terme "élément d'identification" est très imprécis. Cet amendement propose d'ajouter le terme plus explicite et plus protecteur du respect de la vie privée, d'"image" des personnes enregistrées. I...

À l’alinéa 6, après la référence : « 706‑73‑1 », insérer les mots : « ou lorsqu’elle nécessite des commissions rogatoires internationales ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne prévoit un allongement des délais qu'en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Or, les enquêtes nécessitant des investigations ...

À l’alinéa 6, après le mot : « articles », insérer les références : « 704, 705, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte d'enquête, prolongeables en cas de nécessité d'une année supplémentaire. Ces délais seraient portés à trois ans et deux ans pour les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental, selon des modalités précisées par voie réglementaire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. « Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouverne...

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : L’encadrement du droit de rétractation par l’instauration d’un délai est nécessaire pour protéger les personnes enregistrées et leur permettre d’exprimer un consentement libre de toute contrainte extérieure. Cependant, u...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de l’ensemble des personnes enregistrées ». Exposé sommaire : L'article 1 prévoit le consentement et la possibilité de se rétracter, après l'audience, pour la diffusion de l'image et des éléments d'identification de l'ensemble des per...