Responsabilité pénale et sécurité intérieure

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission » les mots : « . Le président de la formation restreinte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée » les mots : « ne peut engager les poursuite...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « conformité, » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement revenant à la rédaction initiale du projet de loi : il s’agit d’éviter que le prononcé d’un rappel aux obligations légales soit limité au seul cas où le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité. La Cnil devrait égal...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance...

A l’alinéa 2, après le mot : « appréciée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants : « Art. 22‑1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le prés...

Compléter cet article par le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « autre que neuf » les mots : « d’occasion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « personne », insérer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. » Exposé sommaire : Le présent amendement r...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’intéressé », les mots : « ce mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le projet de loi entrera en vigueur après le 30 septembre 2021, cette précision n'est donc pas nécessaire.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, après le mot : « ou », insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Il » les mots : « Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « Il » le mot : « Le président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « judiciaire, » insérer les mots : « de placement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.