Bioéthique
(Article 27)

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4-1. » Exposé sommaire : Parmi les raisons invoquées à l’appui du faible recours au DPI-HLA, l’étude du Conseil d’État relève que « le poi...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Tous les deux ans, après une consultation citoyenne, le Comité consultatif national d’éthique établit un rapport d’évaluation de la loi de bioéthique qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les citoyens, qui sont les premi...

Après le mot : « femme », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner la composition de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande d’interrupt...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer des capacités de l’ANSM à effectuer ses opérations de contrôle sur les opérations de préparation et de distribution des MTI-PP lorsqu’elles sont réa...

Après les mots : « l’objet, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ga...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « second » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 2131‑1-2 » la référence : « L. 2131‑1-1 ». I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, après le mot : « enceinte » insérer les mots : « et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de mettre en cohérence l’alinéa 16, qui prévoit, la mise en place de recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire avec les modifications intr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les examens des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne - dont les conditions de prescription et de réalisation devront être déterminée...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’enregistrement de l’activité » les mots : « d’imagerie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le terme « imagerie » qui désigne plus généralement les différentes techniques d’étude du cerveau, comme l’imagerie cérébrale fonctionnelle et l’imagerie cérébrale anatomique.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « précitées » les mots : « mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « en vue de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Des campagnes d’informations seront organisées à l’échelle nationale, notamment dans les collèges et lycées et dans le cadre du Service National Universel (SNU), afin de sensibiliser le jeune public dès la puberté aux questions relatives à la fertilité, à l’autoconservation des gamètes et au don de gamètes. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. – Au début de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques d’une personne qui ne concernent pas ses cellules germinales. » II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « acquises ul...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L. 4161‑1 du code de la santé ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A(nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. » Exposé sommaire : La réécriture, au sein d’un nouvel article L. 1131‑2-2 du code de la santé publique, de la quasi-totalité des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1, rend in...

À l’alinéa 2, après le mot : « médicales », insérer les mots : « ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique proposée par le précédent amendement, le présent amendement propose de préciser, au no...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « après » les mots : « à l’issue d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, après la référence : « L. 5121‑1 » insérer les mots : « du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale d’une personne mineure non émancipée ou la personne mineure émancipée dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article peuvent consentir par écrit à ce qu’en cas de décès, lesdits g...