Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : La tranche d'âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l'objectif poursuivi. Il convient donc de la restreindre de 18 à 25 ans afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » » Exposé sommaire : L'ex...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l'octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d'augmenter alors qu'en 2...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Plus de 125 millions de jeunes filles et de femmes d'Afrique et du Moyen-Orient vivent en ayant subi une mutilation sexuelle – le plus souvent une excision –, selon des chiffres publiés par l'Unicef en juillet 2013. Cette évaluation a été établie à partir des études réalisées au cours des vingt ...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressource...

 « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ». » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de n...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le silence de l'administration vaut rejet ; » ». Exposé sommaire : Aux fins de clarté et pour ne pas laisser le soin à un règlement de venir préciser le sort réservé à la demande en cas de silence gardé par l'administration, il convient de l'inscrire dans la lo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis)À la première phrase du second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi veut accélérer l'examen des demandes d'asile. Objectif auquel nous souscrivons. Pour ce faire, il prévoit de réduire de moitié, passant d'un mois à quinze jo...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « enfants », insérer les mots : « , nés d'une union juridiquement établie, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l'effectivité et l'existence tangible d'un lien familial pour tous ce...

 « À l'alinéa 8, la sixième occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « , ou s'il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement, ou aux opérations ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales.

 « Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » » Exposé sommaire : Le pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « France », la fin du 2° de l'article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « ou dans un État membre de l'Union européenne soit pour un crime, soit pour un délit puni d'emprisonnement » ; ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction des conditions posées par l'article 711-6 pour refuser ou mettre fin au sta...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une efficacité accrue du travail de l'appareil judiciaire et policier en la matière, la déclaration d'adresse de résidence des étrangers qui ne sont plus assignés à résidence mais font l'objet d'une interdiction judic...

L'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Aux 7° et 8° du I de l'article L. 511‑1 du même code, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés. » Exposé sommaire : Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de réussite d'une politique migratoire et d'asile à la fois conforme aux valeurs de la République et prot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Tout recours pour les demandes d'asile en provenance de pays d'origine sûre est refusé. » ; ». Exposé sommaire : Pour préserver le droit d'asile, et parce que notre pays ne peut accueillir dignement et avec de bonnes perspectives d'intégration toute...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du même code est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 521‑6. – Les étrangers incarcérés ou représentant une menace pour l'ordre public font systématiquement l'objet d'une procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : Alors que notre pays souffre d'une importante surpopulation carcérale ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît nécessaire de laisser plus de temps au jeune au pair pour l'atteindre et, par ailleurs, li...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phrase de l'article L. 512‑5 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les condamnations pénales de tout type entraîne un plafonnement à 50 % de l'aide au retour. » » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé somm...