Projet de loi de finances pour 2021

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la consommation des crédits 2020 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En 2020, les délais de traitement d'une procédure d'asile par l'OFPRA ont explosé, arrivant à 9 mois, alors que l'objectif affiché par le go...

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 086 » le nombre : « 5 096 ». II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 5 044 ». Exposé sommaire : Le président de la République a réaffirmé en c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « des Hauts-de-Seine », la fin premier alinéa de l’article 231ter est ainsi rédigée : « , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, excepté la Seine-et-Marne ». 2° Après les mots : « Ile-de-France », le premier alinéa de l’article 1599quater...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Président Macron avait déclaré vouloir une convergence des systèmes européens de l’asile, prenant le modèle allemand d’asile comme exemple. À ce titre, et pour aider la majorité présidentielle à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différents Projets Annuels de Performances manquent de données objectives pour évaluer l'efficacité de la politique d'éloignements de notre pays. En effet, le contrôle du Parlement en matière d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 12% des places ouvertes en Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile sont occupées de façon indue, à savoir par des personnes qui ne sont pas demandeurs d'asile (principalement des personnes déboutées...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 10% de crédits supplémentaires à l'éloignement des migrants en situation irrégulière. En effet, le gouvernement ne prévoit qu'une hausse de 1,9 millions d'euros pour élo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose un aménagement des règles de compensation relatives aux opérations de déboisement et de défrichement. Il existe une réelle difficulté à faire aboutir des projets de reconquête...

Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises. Exposé sommaire : Cet amendement avait également...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit la « rénovation de 200 chars Leclerc, pour 900 000 euros chacun. Cette revalorisation vise, d’une part, à améliorer la protection du char et à le p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au 31 décembre 2019 les surfaces agricoles utiles (SAU) bios étaient à hauteur de 8.5 % des SAU globales. Le Gouvernement a fixé l’objectif d’atteindre 15 % pour 2022. Le Plan Ambition Bio qui figure...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 21 de la LOI n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue, par prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, une dotation aux communes et aux EPCI à fiscalité...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la publication des objectifs et mesures de correction et de rattrapage sur lesquelles les entreprises visées entendent progresser se fera uniquement à destination des structures du dialogue social interne à l’entreprise. Les entreprises sont déjà tenu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	8 317 279	0
Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1596C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 300 000 000 0 Sécurité et qualité ... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Sous-Amendement N° 1511C à l'amendement N° 899C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté) M. Thiériot À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de chacun de ces indicateurs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les structures visées décideront elles-mêmes des indicateurs sur lesquels elles entendent progresser en priorité. Il appartient en effet à la personne morale de droit privée visée de définir les indicat... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Sous-Amendement N° 1504C à l'amendement N° 899C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté) M. Thiériot À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 80, ». Exposé sommaire : Le seuil en dessous duquel un plan d’action est obligatoire et qui est prévu dans le droit commun, est actuellement à 75 sur 100. Ce sous-amendement propose de le relever et de le plafonner à 80, ce qu... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Sous-Amendement N° 1503C à l'amendement N° 899C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté) M. Thiériot À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d’allonger d’un an le délai de mise en œuvre des dispositions du présent amendement, afin de permettre aux entreprises qui bénéficieront des crédits du plan de relance de retrouver un équilibre économique dans un premier temps, pu... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Sous-Amendement N° 1502C à l'amendement N° 899C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté) M. Thiériot À l’alinéa 1, après le mot : « tenues » insérer les mots : « , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de circonscrire les contreparties auxquelles seront tenues les personnes morales de droit privé qui bénéficieront des crédits ouverts par la mission « Plan de relance » aux seul... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org