Les interventions de Jean-Marc Zulesi sur ce dossier

105 amendements trouvés


12/03/2021 — Sous-Amendement N° CSLDCRRE5376 à l'amendement N° CSLDCRRE4299 au texte N° 3875 - Article 27 (Adopté)
M. Zulesi

Compléter l’amendement 4299 par l’alinéa suivant : « II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants ». Exposé sommaire : L’amendement 4299 pr...

12/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5366 au texte N° 3875 - Article 28 (Adopté)
M. Zulesi

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de synthèse de ces évaluations au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement une synthèse des évaluations des voies réservées créées en application de l’article 28, afi...

12/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5367 au texte N° 3875 - Article 30 (Adopté)
M. Zulesi

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le rapport étudie également les modalités du soutien à la transition énergétique du secteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules ou leur transformation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le rapport du Gouvernement, un examen des aides à la transition éne...

12/03/2021 — Sous-Amendement N° CSLDCRRE5383 à l'amendement N° CSLDCRRE4316 au texte N° 3875 - Article 36 (Adopté)
M. Zulesi

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et cela en regard du projet CAREX visant à », les mots : « afin de ». Exposé sommaire : Le projet CAREX qui est un projet européen n’est pas le seul projet envisageable. Renforcer la part modale du fret ferroviaire par rapport au transport de fret par la route ou les airs passe par différentes initiati...

12/03/2021 — Sous-Amendement N° CSLDCRRE5379 à l'amendement N° CSLDCRRE4296 au texte N° 3875 - Article 27 (Adopté)
M. Zulesi

À l’alinéa 2, supprimer les mots: « déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision qui ne relève pas du domaine de la loi. Du reste, la mention de deux règleme...

12/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5382 au texte N° 3875 - Article 28 (Adopté)
M. Zulesi

À l’alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui vise à clarifier que la durée de 3 ans de l’expérimentation prévue à l’article 28 court à compter de la promulgation du projet de loi.

12/03/2021 — Sous-Amendement N° CSLDCRRE5384 à l'amendement N° CSLDCRRE4316 au texte N° 3875 - Article 36 (Adopté)
M. Zulesi

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel

04/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5065 au texte N° 3875 - Avant l'article 36 (Adopté)
M. Zulesi

À l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion, notamment par une évolution de la réglementation communautaire permettant d’instaurer un prix minimum de vente des billets. Exposé sommaire : Le transport...

04/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5063 au texte N° 3875 - Article 32 (Adopté)
M. Zulesi

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des externalités négatives de ce mode de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contributions régionales qui seront mises en place par les régions visent non seulement à permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières,...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2775 au texte N° 3875 - Article 28 (Adopté)
M. Zulesi

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Compte tenu des mêmes conditions, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut ne pas autoriser la circulation sur ces voies réservées des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du premier alinéa du présent article. »...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2771 au texte N° 3875 - Article 28 (Adopté)
M. Zulesi

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est décidée » les mots : « et les catégories de véhicules autorisées à circuler sont décidées ». Exposé sommaire : Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise à préciser que l’arrêté de l’autorité chargée de la police de la circulation précise, parmi la liste des véhicules i...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2718 au texte N° 3875 - Article 27 (Adopté)
M. Zulesi

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « selon lesquelles il est possible de déroger » les mots : « de dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2708 au texte N° 3875 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Zulesi

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Après le mot : « marchandises », sont insérés les mots : « l’équipement des parcs publics de stationnement en infrastructures de charge destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforc...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3067 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Zulesi

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du deuxième alinéa » les mots : « des deuxième et avant-dernier alinéas ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination vise à rendre applicable les restrictions de circulation prévues par le projet de loi dans les ZFE-m rendues obligatoires par le projet de loi à compter de 2024 (c’est-à-di...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2832 au texte N° 3875 - Article 32 (Adopté)
M. Zulesi

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2860 au texte N° 3875 - Article 33 (Adopté)
M. Zulesi

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « tendant à réduire l’empreinte environnementale » les mots : « visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2821 au texte N° 3875 - Article 31 (Adopté)
M. Zulesi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du premier alinéa du VI de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « conduite respectueuse de », sont remplacés par les mots : « réduction de l’incidence de la conduite sur »...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2713 au texte N° 3875 - Article 26 (Adopté)
M. Zulesi

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « l’élaboration ou la révision a été décidée par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité après la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3185 au texte N° 3875 - Article 38 (Retiré)
M. Zulesi

À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « compenser ses émissions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2710 au texte N° 3875 - Article 27 (Adopté)
M. Zulesi

Après la seconde occurrence du mot : « normes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre le champ des dérogations, prévues par le projet de loi, à l’obligation de création d...