Projet de loi de finances pour 2021
(Plan de relance)

I. - Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des biens et droits immobiliers donnés à bail d’une durée supérieure à un an pour un usage d’habitation ou une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale ; ». II. - Le I de l’article 966 du même code est complété par un...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

I. - Après le 2°bis de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2°ter. Pour les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, toutes sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique par les clients pour le service entre les...

I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 53 % » le taux : « 76,5 % ». II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Abis. - Les articles 1447 à 1478 sont abrogés. » III. - Supprimer l’alinéa 4. IV. - Supprimer les alinéas 6 à 13, 15, et 18. V. - A l’alinéa 19, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,5 % ». VI. - Supprimer...

I. - Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : Art. 244quaterY. -I. - Bénéficient d’un crédit d’impôt les contribuables qui consentent un abandon de créance entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions du II. II. - L’octroi du crédit d’impôt es...

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par unbter ainsi rédigé : « bter) Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à cell...

I. – Après l'article 199terdecies-0 A au II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 199terdecies-0 AAA ainsi rédigé : « En cas de réinvestissement du prix de cession net de frais et charges en titres éligibles ouvrant droit aux dispositions...

I. - Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73bis ainsi rédigé : « Art. 73bis. - I. Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telle définies à l’article L931‑2 du Code ...

I. – À l’alinéa 82, substituer aux références : « e, g et h » le mot : « et ». II. – Supprimer l’alinéa 84. III. – Modifier ainsi l’alinéa 85 : 1° Supprimer les références : « desg eth » ; 2° Substituer à l’année : « 2023 » l’année « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date d’application de la taxation des ca...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». B. – Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € » . C. – Au deuxième alinéa de l’ar...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2. de l’article 158 est abrogé. 2° Après l’article 200 C, il est inséré un article 200 C ainsi rédigé : «Art. 200 B. -Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus fonciers au sens de l’article 28 sont assujetties au titr...

I. – Après le 1° de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1°bis A ainsi rédigé : « 1°bisA Pour les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, de toutes sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique par les clients pour le service entre le...

I. - Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par unc) ainsi rédigé : «c) Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, telles que définies à l’article L. 3244‑1 du code du travail, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réserver l’application des abattements avant taxation des primes des contrats d’assurance-vie aux seuls contrats en unités de comptes plutôt qu’en fonds euros. Il pours...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif. D'une part, il répond au besoin de financements en fonds propres des TPE et PME françaises qui doivent investir pour rebondir. Ces fonds propres peuvent n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure du champ de l'IFI les biens immobiliers donnés en location pour un usage d'habitation ou une utilisation professionnelle pour une durée supérieure à un an. En...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger le dispositif PINEL jusqu’en 2023, comme le réclament les professionnels du bâtiment, affectés par les retards de commercialisation des projets venant à échéance au 31...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par principe, dans le cadre d’une fusion entre deux sociétés, les déficits de la société absorbée ne sont transférés à la société absorbante que sous agrément de l’Administration fiscale – article 20...