Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4 quater)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 142‑4 est complété par les mots : « , à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la s...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et d’au moins un représentant du conseil de la vie sociale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « handicap » insérer les mots : « et d’au moins un représentant du conseil de la vie sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure représentation des repré...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’offre de services délivrée par une maison France Services doit être rendue accessible dans un temps de trajet de moins de vingt minutes en transport motorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’offre de services délivrée par les Maisons France Services soit rendue accessible dans...

Après l’article L. 2224‑12‑3‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑12‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑12‑3‑2. – Le gestionnaire du service public d’eau et d’assainissement est tenu de proposer le paiement par mensualisation dans les conditions prévues au code monétaire et financier. » Exp...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632‑2 du code l’éducation, les mots : « d’un semestre » sont remplacés par les mots :« d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’augmenter la durée des stages pour les étudiants en médecine dans les zones sous dotées. Les difficultés à trouver des médecins dans les terri...

I. - L’article L. 6112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie de pouvoir accéder à un établissement de santé mentionné à l’article L. 6112‑3, exerçant une activité de médecine générale située à moins de vingt minutes en transport ...

Après le premier alinéa du II de l’article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est rendu prescriptif pour l’État et ses agences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opposables les schémas départementaux d’amélioration...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il en est de même pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et pour Saint-Martin. » Exposé sommaire : La présente loi va singulièrement bouleverser les structures, les compétences et les moyens des politiques publiques outre-mer. La crise sanitaire extrême que connaisse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec...

Au début du second alinéa de l’article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations les mots : « Dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « Dans ce délai ». Exposé sommaire : La procédure de péril et d’insalubrité permet de constater et de répri...

L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque le maire interdit temporairement l’accès, l’habitation ou l’utilisation de locaux habités en raison d’un danger pour la santé ou la sécurité des occupants en application de ses pouvoirs de police générale prévus à l’article L. 2212...

L’article L. 1311‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa concernent des locaux habités et que la sécurité et la santé des occupants est menacée, la procédure prévue par les dispositions des articles L. 511‑1 et suivants du code de la constructi...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « complété par un article L321-5 ainsi rédigé : » Les mots « ainsi modifié » Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : L’article L. 324-1-1 du code de tourisme est ainsi modifié : Au IV, après le premier alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant : « Toutefois, dans les zones mentionnées à l'article...

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et auprès de la Ville de Paris un répertoire des logements locatifs privés réunissant une fiche descriptive ...

I. – Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et auprès de la Ville de Paris un service de contrôle du logement en charge de la bonne application de ...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et ». Exposé sommaire : Cette condition bloque la possibilité pour le représentant de l’État d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapages dans les communes nouvellement soumises au dispositif SRU et carencées, lorsque le fonctionnement ...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et ». Exposé sommaire : Cette disposition bloque la possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapages dans les communes carencées, « lorsque le fonctionnement des marché locaux d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; « 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement ; « 7...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ». » Exposé sommaire : Les cosignataires souhaitent rétablir l'article 41 quinquies issu du Sénat. En effet, celui-ci est issue d'une disposition ...