Projet de loi de finances pour 2020
(Article 27)

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le délai de 5 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données sensibles. La destruction immédiate prévue par le Sénat avait déjà été écartée en prem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les conseils départementaux à exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO) les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exclure l’application du PFU pour la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital investi.

À l’alinéa 508, rétablir le J dans la rédaction suivante : J. – 1. Au titre de 2020 : a) Pour les communes pour lesquelles le montant mentionné au 2° dua du 2 du présent J excède celui mentionné au 1° du mêmea, la différence mentionnée audita fait l’objet d’un prélèvement au profit de l’État effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À compter du 1er janvier 2020, une partie des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région d’Île-de-France et la Ville de Paris en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est prélevée au profit de l’établissement public « Société du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat instaurant dans les zones tendues un taux plancher pour la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), afin d’aligner systématiquement le taux de cette taxe avec le taux de taxe d’habitation (TH) majoré pour les résidences secondaires.

Après l’alinéa 151, insérer les trois alinéas suivants : « 1°ter L’article L. 5212‑20 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, les mots : « des impôts mentionnés au 1° dua de l’article L. 2331‑3 » sont remplacés par les mots : « de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises » ; «b) Au deuxième a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d’une maison de santé.

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’ajout par le Sénat d’un bilan intermédiaire si les traitements informatisés recourent à des traitements automatisés algorithmiques. La version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture prévoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), un schéma régional du climat, de l’air et...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « 2° Le IIIbis est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ; «b) La seconde phrase est supprimée ; «c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux départements de relever de 4,50 % à 4,70 % leur taux de la taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, prévoyant une exonération d’impôt sur le revenu pour les apiculteurs. Ce dispositif, dont le coût n’est pas chiffré, pourrait conduire à une rupture d’égalité i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 78bisA introduit par le Sénat, qui tend à appliquer, pour la mise en oeuvre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), et par voie de conséquence, au FSRIF, la définition du logement social utilisée pour la loi SRU. Plusieurs object...

I. – À l’alinéa 36, substituer à la date : « 1er juillet 2023 », la date : « 1er septembre 2022 ». II. – À l’alinéa 37, substituer à la date : « 1er janvier 2024 » la date : « 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’expérimentation de ce dispositif, de 4 à 3 ans. Subséquemment, le Gouvernement re...

I.- À la première phrase de l’alinéa 447 : 1° Supprimer les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; 2° Substituer aux mots : « celui attribué au titre de l’année précédente », les mots : « la somme définie au 1° du 1 du présent B ». II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 526. ...

I. – Modifier ainsi l’alinéa 68 : 1° Substituer au mot : « montant » le mot : « produit » ; 2° Substituer aux mots : « des redevances mentionnées » les mots : « de la redevance mentionnée » ; 3° Après le mot : « et » sont insérés les mots : « le produit du droit mentionné » ; 4° Substituer aux mots : « est versé » les mots : « s...

I. - Supprimer l’alinéa 476. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 533. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

À l’alinéa 18, rétablir lec dans la rédaction suivante : «c) Le début du premier alinéa du k est ainsi rédigé : «k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses…(le reste sans changement). » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le bornage temporel du crédit d’impôt innovation, supprimé par le Sénat.