Projet de loi de finances pour 2020
(Article 59 terdecies)

Rétablir l’alinéa 42 dans la rédaction suivante : « 1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sur laquelle le Sénat est revenu.

I. – À l’alinéa 6, compléter la première phrase par les mots : « et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’appliquer l’exigence d’adhésion à la charge du parc national pour bénéficier de la fraction « c...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le délai de 30 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données non sensibles et non pertinentes pour établir un manquement fiscal ou douanier. La destruction dans un délai de 15 jours prévue par le Sénat avait...

À l’alinéa 508, rétablir le J dans la rédaction suivante : J. – 1. Au titre de 2020 : a) Pour les communes pour lesquelles le montant mentionné au 2° dua du 2 du présent J excède celui mentionné au 1° du mêmea, la différence mentionnée audita fait l’objet d’un prélèvement au profit de l’État effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le 3 du I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe au 1er juillet la date à partir de laquelle le critère de performance énergétique fixé par a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 ter, qui aboutit à faire des consommateurs les redevables de la taxe de l’aviation civile (TAC) et de la taxe d’aéroport, en lieu et place des entreprises de transport aérien public. En outre, cet article modifie l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 quater A, introduit par le Sénat, vise à exclure du champ du plafonnement des ressources des agences de l’eau la majoration de tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau que les agences de l’eau peuvent décider sur demande des établissements publics territoriaux de bas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant l’inclusion du nautisme dans le champ des abattements majorés prévus dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération. Une grande partie du nautisme est déjà éligible à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les cabanes pastorales à usage agricole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50terdeciesB, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui assouplit la condition géographique applicable aux investissements dans des navires de croisière éligibles aux avantages fiscaux prévus en outre‑mer. L’éligibilité des navires de crois...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; b) Après le mot : « sociale », sont ajoutés les mots : « depuis plus de trois mois, », 2° Après le se...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 567 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 2 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, en fixant le plafond du quotient familial par demi-part à 1 567 euros. Ce montant est revalorisé de 1 % par ...

À l’alinéa 181, substituer à l’année : « 2017 », l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales de déroger, sur délibération prise dans les conditions de droit commun, à la non-application des exonérations longues de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements conventi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 78bis B introduit par le Sénat, qui supprime le plafonnement de population DGF pour la fraction bourg-centre de la DSR. La suppression de ce plafonnement conduirait à majorer la fraction bourg-centre de villages de quelques centaines d'habitants, dont la population es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet de relever le plafond de la réduction d’impôt au titre des dons pour l’IFI de 50 000 à 75 000 euros, et de permettre de la reporter jusqu’à la cinquième année en cas de dépassement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, proposant de réduire le taux de la taxe sur les excédents de provisions d’assurance en l’alignant sur celui de l’intérêt de retard, par cohérence avec la position constante de l’Assemblée nation...

Compléter cet article par les mots : « et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version issue de l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui correspond à un dispositif déjà rejeté par l’Assemblée nationale. Il prévoit d’étendre au secteur de la santé les abattements applicables dans le cadre des zones franche...