Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 24)

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « 14°bis L'article 1514 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 20, après la référence : « c », supprimer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I est applicable aux aides versées à compter de l'année scolaire 2017‑2018. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement vise à préciser que les modifications portées par le présent article s'appliquent aux aides versées à compter de l'année scolaire 2017‑...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « Les I et II entrent », les mots : « Le I entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article 267bis, les mots : «a du » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « permis », insérer le mot : « comprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et par an, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « IV » ; la référence : « V ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « article 1590 » la référence : « article 1591 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « de la surface du permis » insérer le mot : « comprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et par an, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au second alinéa de l'alinéa 35, substituer au mot : « prévu » le mot : « institué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « et à l'article 1822, », les mots : « , à l'article 1822 et à l'intitulé du II de la section I du chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier, ». Exposé sommaire : Àmendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « aux 2° à 9° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « E. Au III du même article, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots « à l'avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

À l'alinéa 18, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa » , et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

À l'alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les installations ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « tribunaux », insérer les mots : « des affaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « AA. - Au 5 du G du I, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer d'un mois, au 1er septembre 2018, l'entrée en vigueur de l'obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la...