Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 24)

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « AA. - Au 5 du G du I, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer d'un mois, au 1er septembre 2018, l'entrée en vigueur de l'obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la...

I. – L'article 156bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II : a) La première phrase du 1° est ainsi rédigée : « Lorsque l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoine de la société c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l'article 806 est ainsi modifié : a) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant ou » sont supprimés ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjo...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au » les mots : « entre le 1er septembre 2018 et le ». Exposé sommaire : Cet amendement, outre une précision rédactionnelle, avance d'un mois la possibilité d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pou...

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 211‑35 » la référence : « L. 221‑35 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, après le mot : « pas », insérer les mots : « un État ou territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 34, après le mot : « conservation », insérer les mots : « pendant trois ans ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « apport » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « motivations », le mot : « motifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « 1466 A, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « après la référence : « 1465 B, » est insérée la référence : « 1466 B, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 60 : « Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 70 : « Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement r...

I. – À l'alinéa 50, substituer au mot : « où », les mots : « au cours de laquelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 51. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « L'abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article est applicable. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 49 par la même phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision, destiné à lever toute ambiguïté quant à l'application de l'abattement au titre de la taxe fonci...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « Son capital » les mots : « Le capital de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer la référence : « , 7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant le mot : « à », insérer les mots : « et 7 ». III. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à l'occasion d'échanges de terres ag...

Aux première et seconde phrases de l'alinéa 5, substituer au mot : « plus » les mots : « plus-value ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au » les mots : « entre le 1er octobre 2018 et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « des » les mots : « prévues en matière de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après le mot : « assimilés » supprimer la fin de l'alinéa 29. II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul ultérieur des plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport est fait par référence à la valeur qu...