Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 10 (appelé par priorité))

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 72 Dter du code général des impôts, il est inséré un article 72 Dter A ainsi rédigé : «Art. 72 Dter A. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et cond...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31‑10‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des c...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et les conséquences d...

À l'alinéa 10, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer de quatre mois la date de remise du rapport d'évaluation du dispositif « Pinel », afin que le Parlement en dispose et prenne connaissance de ses conclusions avant l'examen du projet de loi de finances po...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le taux : « 2,12 % », sont insérés les mots : « en 2017 et de 2,33 % à compter de 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « A. – Le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ». II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – A l'alinéa 8, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième », et aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au deuxième aliné...

I. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : »et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199novovicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus po...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction de droit de vote et d'inéligibilité mentionnées aux 1° et 2° de l'article 131‑26 du code pénal est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchimen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 13,5 % ». Exposé sommaire : La somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre qu...

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « B. La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 %...(le res...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le quinzième alinéa de l'article L. 2334-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 ...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « financer », insérer les mots : «, dans la limite de 90 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la répartition des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour permettre le financement des contrats de ruralité, dans la limite de 90...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fond national de péréquation des ressources communales et intercommunales. » Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et c...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : La majoration de la population d'un habit...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 mill...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...