Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

1115 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° CF482 au texte N° 2493 - Article 2 septies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du III de l’article 163bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d’une telle augmentation de capital, ce prix d’émissi...

13/12/2019 — Amendement N° CF452 au texte N° 2493 - Article 50 ter (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 8, rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Au début dub septies de l’article 279, sont ajoutés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et forestiers, supprimé par le S...

13/12/2019 — Amendement N° CF534 au texte N° 2493 - Article 58 undecies (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « deuxième alinéa du » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte de l’Assemblée en élargissant les dérogations au dispositif de droit commun prévues pour l’expérimentation, de façon cohérente avec l’esprit de cette expérimentation.

13/12/2019 — Amendement N° CF400 au texte N° 2493 - Article 18 (Irrecevable)
M. Giraud

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 18 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Seront également retenus le dispositif touchant aux admissions temporaires, celui concernant l...

13/12/2019 — Amendement N° CF383 au texte N° 2493 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est complété par une ainsi rédigé : «e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant. » ; 2° Le 2 du...

13/12/2019 — Amendement N° CF374 au texte N° 2493 - Article 73 D (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant : a) L’activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétaire international pour améliorer la situation écono...

13/12/2019 — Amendement N° CF426 au texte N° 2493 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer un ajout du Sénat à l’article 7 consistant à consacrer l’éligibilité de certaines indemnités au système du quotient, dans la mesure où ce dernier leur est déjà applicable. Le dispositif introduit par le Sénat est donc satisfait, et pourrait au demeurant...

13/12/2019 — Amendement N° CF531 au texte N° 2493 - Article 58 nonies A (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, est inséré l’alinéa ainsi rédigé : « Un délai supplémentaire de douze mois est accordé pour les logements qui sont soumis à l’autorisation préalable prévue par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine, subo...

13/12/2019 — Amendement N° CF360 au texte N° 2493 - Article 58 ter A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par délibération prise dans les conditions de droit commun, de prévoir que la base d’imposition à la taxe fo...

13/12/2019 — Amendement N° CF414 au texte N° 2493 - Article 72 quater (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du a, le taux « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 99,30 % » et, à la fin du b, le taux : « 0,44 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % » ; 2° À la fin du a, le taux : « 99,30 % » est re...

13/12/2019 — Amendement N° CF480 au texte N° 2493 - Article 2 sexies I (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui consiste, pour le calcul des plus-values imposables sur cessions de valeurs mobilières, à réintroduire les abattements pour durée détention pour les titres souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018. Ce dispositif remet en cause ...

13/12/2019 — Amendement N° CF439 au texte N° 2493 - Article 25 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs en outre‑mer au titre des travaux hôteliers réalisés à Saint‑Martin. Le soutien à Saint‑Martin ne p...

13/12/2019 — Amendement N° CF557 au texte N° 2493 - Article 83 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le septième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent ...

13/12/2019 — Amendement N° CF309 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer l’alinéa 430. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la réalisation d’un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations. En effet, l’article 78 du présent projet de loi de finances dispose désormais que «le Gouvernement remet au Parlement, au plus t...

13/12/2019 — Amendement N° CF295 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 516. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

13/12/2019 — Amendement N° CF471 au texte N° 2493 - Article 75 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2020 une contribution de 500 millions d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liqu...

13/12/2019 — Amendement N° CF397 au texte N° 2493 - Article 16 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Les entreprises qui exploitent des unités de valorisation énergétique bénéficient déjà de plusieurs avantages fiscaux, dont un tarif très réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ainsi, il est proposé de revenir à la version de l’article issue des travaux de l’Assemblée natio...

13/12/2019 — Amendement N° CF461 au texte N° 2493 - Article 6 septies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6septies introduit par le Sénat et tendant à abaisser le taux de la contribution sur les retransmissions sportives de 5 % à 4 %.

13/12/2019 — Amendement N° CF464 au texte N° 2493 - Article 27 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 48, rétablir le 36° dans la rédaction suivante : 36° À la dernière colonne de la quatre-vingtième ligne, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 544 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’augmentation du plafond d’affectation à la Société du Grand Paris du produit de la taxe annuelle sur ...

13/12/2019 — Amendement N° CF425 au texte N° 2493 - Article 6 sexies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose supprimer cet article introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’exonérer des prélèvements applicables aux jeux de loterie le « loto du patrimoine ». L’objectif de soutien au patrimoine est partagé, mais l’exonération prévue ne paraît pas constituer u...