Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier

171 amendements trouvés


18/12/2018 — Amendement N° CL511 au texte N° 1503 - Article 53 bis B (Adopté)
Mme Avia

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « en » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL508 au texte N° 1503 - Article 53 bis AA (Adopté)
Mme Avia

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « Par exception, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL506 au texte N° 1503 - Article 53 (Adopté)
Mme Avia

Au début de l'alinéa 43, substituer aux mots : « En matières » les mots : « Dans les matières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL517 au texte N° 1503 - Article 18 bis (Adopté)
Mme Avia

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 213‑3 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en vertu de l'article 373‑2‑9‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amende...

18/12/2018 — Amendement N° CL514 au texte N° 1503 - Article 56 (Adopté)
Mme Avia

Rédiger ainsi cet article : I A. – Le II de l'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2020. I. – L'article 4 s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du IIbis qui s'applique aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi. Ibis. – Les 1° A et 4° de l'article 9bi...

18/12/2018 — Amendement N° CL534 au texte N° 1503 - Article 57 (Adopté)
M. Paris, Mme Avia

I. – Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « III. – Le titre Ier du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : ». II. – Après l'alinéa 9, insérer les seize alinéas suivants : « 2° L'article 837 est ainsi rédigé : « «Art. 837. – Pour l'application de l'ar...

18/12/2018 — Amendement N° CL509 au texte N° 1503 - Article 53 bis AD (Adopté)
Mme Avia

À l'alinéa 2, après le mot : « au », insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

18/12/2018 — Amendement N° CL504 au texte N° 1503 - Avant l'article 19 bis (Adopté)
Mme Avia

Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression des articles 19bis à 19quater.

18/12/2018 — Amendement N° CL516 au texte N° 1503 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer à la référence : « 23 » la référence : « 233 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle, le divorce accepté étant régi par l'article 233 et non l'article 23 du code civil.

18/12/2018 — Amendement N° CL505 au texte N° 1503 - Article 21 (Adopté)
Mme Avia

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent », insérer le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL493 au texte N° 1503 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Avia

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « remis » le mot : « transmis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL518 au texte N° 1503 - Article 25 bis A (Adopté)
Mme Avia

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer la mention : «Art. L. 611‑1. – ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre Ier du ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. V. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots: « complété par un alin...

18/12/2018 — Amendement N° CL490 au texte N° 1503 - Avant l'article 52 bis (Adopté)
Mme Avia

Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

18/12/2018 — Amendement N° CL512 au texte N° 1503 - Article 53 bis B (Adopté)
Mme Avia

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « en » le mot : « dans ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « compétente sur le ressort de » les mots : « dont relève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL522 au texte N° 1503 - Article 12 (Adopté)
Mme Avia

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À l'article 262‑2, les mots : « requête initiale » sont remplacés par les mots : « demande en divorce » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour mettre cet article en cohérence avec la suppression de la requête en divorce.

18/12/2018 — Amendement N° CL515 au texte N° 1503 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, la procédure » les mots : « Les conditions ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « la procédure ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « précisés », le mot : « précisées ». ...

18/12/2018 — Amendement N° CL492 au texte N° 1503 - Article 8 quater (Adopté)
Mme Avia

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , expressément limité, où un certificat médical a été produit lors de ce dernier renouvellement indiquant » les mots : « où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL543 au texte N° 1503 - Article 57 (Adopté)
M. Paris, Mme Avia

Substituer à l'alinéa 27 les trois alinéas suivants : « Vbis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référ...

18/12/2018 — Amendement N° CL545 au texte N° 1503 - Article 4 (Adopté)
Mme Avia

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ou un de leurs employés, par un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ou par un représentant de la personne publique partie à l'instance. » les mots : « , par un de leurs employés ou par un employé d'un autre organisme de sécurité sociale. Les autorités administratives peuvent être représenté...

18/12/2018 — Amendement N° CL541 au texte N° 1503 - Article 57 (Adopté)
Mme Avia, M. Paris

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention de la Nouvelle-Calédonie pour le maintien en vigueur de l'article 511 du code civil, dès lors que la capacité et l'état des personnes relèvent de la ...