Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 16)

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « Par exception, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 43, substituer aux mots : « En matières » les mots : « Dans les matières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 213‑3 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en vertu de l'article 373‑2‑9‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amende...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « payer », insérer les mots : « une somme n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « un montant défini par décret en Conseil d'État » les mots : « ce montant ». Exposé sommaire : Cet amendement a...

Rédiger ainsi cet article : I A. – Le II de l'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2020. I. – L'article 4 s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du IIbis qui s'applique aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi. Ibis. – Les 1° A et 4° de l'article 9bi...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et, après la référence : « 679 », sont insérés les mots : « du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression des articles 19bis à 19quater.

À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer à la référence : « 23 » la référence : « 233 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle, le divorce accepté étant régi par l'article 233 et non l'article 23 du code civil.

À l'alinéa 35, après les mots : « non-conciliation », supprimer les mots : « ou à défaut ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « remis » le mot : « transmis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer la mention : «Art. L. 611‑1. – ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre Ier du ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. V. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots: « complété par un alin...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « doit en outre comporter » les mots : « comporte en outre ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires. » Exposé sommaire : Amendement rédac...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « en » le mot : « dans ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « compétente sur le ressort de » les mots : « dont relève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À l'article 262‑2, les mots : « requête initiale » sont remplacés par les mots : « demande en divorce » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour mettre cet article en cohérence avec la suppression de la requête en divorce.

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, la procédure » les mots : « Les conditions ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « la procédure ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « précisés », le mot : « précisées ». ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , expressément limité, où un certificat médical a été produit lors de ce dernier renouvellement indiquant » les mots : « où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 27 les trois alinéas suivants : « Vbis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référ...

I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « ainsi que les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 » les mots : « , les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 ainsi que le 3° de l'article L. 261‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 41, substituer aux mots : « ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18 et L. 532‑17 » les mots : « , les articles L. 211‑...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention de la Nouvelle-Calédonie pour le maintien en vigueur de l'article 511 du code civil, dès lors que la capacité et l'état des personnes relèvent de la ...