Lutte contre la maltraitance animale
(Après l'article 4 ter)

Avant l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-1 A ainsi rédigé : "Art. 521-1 A. - Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d...

Après le mot : "cession" rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3: «, à titre gratuit ou onéreux, d’animaux de compagnie d’espèces domestiques et d’espèces non domestiques fait figurer : » Exposé sommaire : Le présent amendement précise l’article 5 sur deux éléments. D’une part, il spécifie que le dispositif est valable pour n’importe quel type...

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros » les mots : « quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros ». III. En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « six ans d’emprisonnement et de 100 000 e...

I. - A l'alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : «, y compris hybrides » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre l'interdiction de présentation au public et d'acquisition aux loups hybrides.

A l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans pour l'interdiction de présenter des animaux des espèces non domestiques dans les émissions de télévisées et autres émissions réalisées en plateau ne se justifie pas et doit être réduit à deux ans.

I. - Après le mot : « animaux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « des espèces mentionnées au I ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’espèces non domestiques figurant sur la liste mentionnée au III » les mots : « des espèces mentionnées au I ». III. – En conséquence, supprimer les ali...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate de l'interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'évènements festifs analogues.

Le deuxième alinéa de l’article L214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : "Le fait d'acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement d'une telle image ou représentation par le biais d'un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni ... (le rest...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont plus » les mots : « peuvent être » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en ont été tenus » les mots : « y ont été contraints » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 11, 13, 14 et à la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont plus » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 2, Après le mot : "identification", insérer les mots : "de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9". II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification défi...

À l’alinéa 9, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : »huit« est remplacé par le mot : »quinze« et ». Exposé sommaire : Le délai de huit jours est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de pouvoir retrouver leur animal. Un délai supplémentaire permet d’éviter des replacements d’animaux voire des euthanasies, e...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce dont le contenu et les modalités de délivr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : " Le gestionnaire de la fourrière ou du refuge est tenu de suivre une formation en bien-être des animaux de compagnie selon des modalités fixées par décret." Exposé sommaire : Le séjour en refuge ou en fourrière pour un animal de compagnie est une expérience particulièrement stressante, qui peut r...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 212‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑9-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 212‑9-1. - Toute (le reste sans changement ...) ». Exposé sommaire : Il est plus opportun d’inscrire cette oblig...

Après le 4° de l’article 226‑14 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à caractère sexuel ou à un acte de cruauté envers un animal mentionnés à l’article 521‑1, constatés dans le cadre de son exercice profes...

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la création d'un fichier des personnes qui se sont vues confisquer un animal ou une catégori...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – À l’article L. 215‑3‑1 du même code, la référence : « L. 211‑16 »est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ». Exposé sommaire : Amendement étendant la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l'établissement de procès verbaux.