Lutte contre la maltraitance animale
(Article 13)

Après l’article 515‑14 du code civil, il est inséré un article 515‑15 ainsi rédigé : « Art. 515‑15. – Tout propriétaire d’un animal de compagnie, peut désigner, par mandat, une ou plusieurs personnes pour le représenter dans le cas où il ne pourrait plus subvenir aux besoins de son animal pour cause de décès ou d’incapacité temporaire. ...

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – I. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑4 ainsi rédigé : « Art 521‑1‑4. – I. – Est puni des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ...

I. - Au début de l'alinéa 4, après la référence : « Art. 521-1-3. – » insérer la référence : "I. -" II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Constituent des sévices à caractère sexuel envers un animal : « 1° Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal dom...

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) Après le mot : « enfantine, », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet des sévices à caractère sexuel envers un animal » ; b) La référence : « et 421‑2‑5 »est...

Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vente aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit la vente d’animaux de compagnie a...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « identification », insérer les mots : « de l’animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l’article L. 212‑9 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 214‑11‑1. » la référence : « L. 212‑9‑1. » Exposé sommaire : Il est...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et ...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La p...

À l’alinéa 10, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « huit » est remplacé par le mot :« quinze » et ». Exposé sommaire : Le délai de huit jours est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de pouvoir retrouver leur animal. Un délai supplémentaire permet d’éviter des replacements d’animaux voire des euthanasie...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre Rapporteur propose un amendement n° 203 à l'article 8 qui permet de reprendre l'ensemble des dispositions de l'article 10, qui posaient des difficultés juridiques. L'amendement n° 203 à l'article 8 prévoit ainsi que la peine complémentaire d'interdiction de détention soit applicable à l'ensemble ...

A l’article 122-7 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « un animal » et après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de l’animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement inclut explicitement l’animal dans l’article 122-7 du code pénal relatif à l’intervention en cas de danger imminent. Prévu à l’artic...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature » les mots : « mentionnées dans la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques fixées par voie réglementaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable à l'ensemble des animaux d'...

I.-Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 211-33. – I. – Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire. » II.- En conséquence, après l’alinéa 16, insére...

L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19 ° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles L. 131-21-1 et 131-21-2 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire les personnes, ayant commis des délits contre les animaux, dans le fichie...

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 ainsi rédigé: « Art. L. 521‑1‑1. – Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d’abandon le fait de le perpétrer dans des conditions mettant en péril, directement ou indirectement, la vie de l’animal en : « 1° entravant l’animal, dans une zone non‑urbaine ou peu f...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette dérogation permettant la participation à des spectacles d'animaux castrés ou ayant subi une intervention chirurgicale destinée à empêcher leur reproduction n'est pas pertinente.

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », insérer les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La période juvénile des chio...