Les interventions de Laëtitia Romeiro Dias sur ce dossier

85 amendements trouvés


22/01/2021 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias

Après l’article 515‑14 du code civil, il est inséré un article 515‑15 ainsi rédigé : « Art. 515‑15. – Tout propriétaire d’un animal de compagnie, peut désigner, par mandat, une ou plusieurs personnes pour le représenter dans le cas où il ne pourrait plus subvenir aux besoins de son animal pour cause de décès ou d’incapacité temporaire. ...

22/01/2021 — Amendement N° 194 au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – I. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les ...

22/01/2021 — Amendement N° 139 au texte N° 3791 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑4 ainsi rédigé : « Art 521‑1‑4. – I. – Est puni des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ...

22/01/2021 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 3791 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

I. - Au début de l'alinéa 4, après la référence : « Art. 521-1-3. – » insérer la référence : "I. -" II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Constituent des sévices à caractère sexuel envers un animal : « 1° Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal dom...

22/01/2021 — Amendement N° 137 au texte N° 3791 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) Après le mot : « enfantine, », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet des sévices à caractère sexuel envers un animal » ; b) La référence : « et 421‑2‑5 »est...

22/01/2021 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vente aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit la vente d’animaux de compagnie a...

22/01/2021 — Amendement N° 133 au texte N° 3791 - Article 6 (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « identification », insérer les mots : « de l’animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l’article L. 212‑9 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification ...

22/01/2021 — Amendement N° 132 au texte N° 3791 - Article 6 (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 214‑11‑1. » la référence : « L. 212‑9‑1. » Exposé sommaire : Il est...

22/01/2021 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias

I. – Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et ...

22/01/2021 — Amendement N° 130 au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La p...

22/01/2021 — Amendement N° 129 au texte N° 3791 - Article 3 (Adopté)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias

À l’alinéa 10, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « huit » est remplacé par le mot :« quinze » et ». Exposé sommaire : Le délai de huit jours est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de pouvoir retrouver leur animal. Un délai supplémentaire permet d’éviter des replacements d’animaux voire des euthanasie...

22/01/2021 — Amendement N° 128 au texte N° 3791 - Article 3 (Irrecevable)
M. Dombreval, M. Houbron, Mme Romeiro Dias

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

19/01/2021 — Amendement N° CE204 au texte N° 3661 - Avant l'article 8 (Retiré)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Avant l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-1 A ainsi rédigé : "Art. 521-1 A. - Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d...

19/01/2021 — Amendement N° CE189 au texte N° 3661 - Article 5 (Rejeté)
M. Houbron, M. Dombreval, Mme Romeiro Dias

Après le mot : "cession" rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3: «, à titre gratuit ou onéreux, d’animaux de compagnie d’espèces domestiques et d’espèces non domestiques fait figurer : » Exposé sommaire : Le présent amendement précise l’article 5 sur deux éléments. D’une part, il spécifie que le dispositif est valable pour n’importe quel type...

19/01/2021 — Amendement N° CE216 au texte N° 3661 - Article 14 (Rejeté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

I. - A l'alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : «, y compris hybrides » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre l'interdiction de présentation au public et d'acquisition aux loups hybrides.

19/01/2021 — Amendement N° CE215 au texte N° 3661 - Article 13 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

A l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans pour l'interdiction de présenter des animaux des espèces non domestiques dans les émissions de télévisées et autres émissions réalisées en plateau ne se justifie pas et doit être réduit à deux ans.

19/01/2021 — Amendement N° CE191 au texte N° 3661 - Article 12 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

I. - Après le mot : « animaux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « des espèces mentionnées au I ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’espèces non domestiques figurant sur la liste mentionnée au III » les mots : « des espèces mentionnées au I ». III. – En conséquence, supprimer les ali...

19/01/2021 — Amendement N° CE201 au texte N° 3661 - Article 13 (Adopté)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate de l'interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'évènements festifs analogues.

19/01/2021 — Amendement N° CE217 au texte N° 3661 - Article 13 (Retiré)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Il est interdit d'utiliser des animaux appartenant aux espèces mentionnées au I du présent article dans le cadre de prises de vues photographiques ou de vidéoclips réalisés comme support d’un morceau de musique ou d’une chanson. Cette interdiction ne s'applique pas aux vidéos ou photograp...

19/01/2021 — Amendement N° CE200 au texte N° 3661 - Avant l'article 5 (Retiré)
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval, M. Houbron

Le deuxième alinéa de l’article L214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant ...