Lutte contre la maltraitance animale
(Article 13)

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L211‑37. – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent, dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu naturel, de manière permanente des ...

A l’article 122-7 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « un animal » et après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de l’animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement inclut explicitement l’animal dans l’article 122-7 du code pénal relatif à l’intervention en cas de danger imminent. Prévu à l’artic...

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 ainsi rédigé: « Art. L. 521‑1‑1. – Dans les cas d'exercice de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique prévus à l'article 521-1, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire de l'animal au sens de l’article L. 212‑10 ...

I.-Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 211-33. – I. – Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire. » II.- En conséquence, après l’alinéa 16, insére...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure, afin d'éviter ...

L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19 ° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles L. 131-21-1 et 131-21-2 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire les personnes, ayant commis des délits contre les animaux, dans le fichie...

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 ainsi rédigé: « Art. L. 521‑1‑1. – Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d’abandon le fait de le perpétrer dans des conditions mettant en péril, directement ou indirectement, la vie de l’animal en : « 1° entravant l’animal, dans une zone non‑urbaine ou peu f...

Le code pénal est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 521-1, les mots : "ou de nature sexuelle" sont supprimés. II. - Après l'article 521-1, est inséré un article 521-1-1 ainsi rédigé : "Art. 521-1-1. - Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », insérer les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La période juvénile des chio...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vétérinaire sanitaire peut informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification constaté. » Exposé sommaire : Le rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie de juin 2020 montre qu...

I. - A l'alinéa 2, Après le mot : "identification", insérer les mots : "de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9". II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification défi...

À l’alinéa 9, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : »huit« est remplacé par le mot : »quinze« et ». Exposé sommaire : Le délai de huit jours est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de pouvoir retrouver leur animal. Un délai supplémentaire permet d’éviter des replacements d’animaux voire des euthanasies, e...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce dont le contenu et les modalités de délivr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : " Le gestionnaire de la fourrière ou du refuge est tenu de suivre une formation en bien-être des animaux de compagnie selon des modalités fixées par décret." Exposé sommaire : Le séjour en refuge ou en fourrière pour un animal de compagnie est une expérience particulièrement stressante, qui peut r...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 212‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑9-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 212‑9-1. - Toute (le reste sans changement ...) ». Exposé sommaire : Il est plus opportun d’inscrire cette oblig...

Après le 4° de l’article 226‑14 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à caractère sexuel ou à un acte de cruauté envers un animal mentionnés à l’article 521‑1, constatés dans le cadre de son exercice profes...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « Orsinus » le mot : « Orcinus » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – À l’article L. 215‑3‑1 du même code, la référence : « L. 211‑16 »est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ». Exposé sommaire : Amendement étendant la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l'établissement de procès verbaux.

Supprimer la seconde occurrence des mots : « à son initiative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Dès lors que la stérilisation des chats errants est rendue obligatoire, l'initiative sera toujours celle du maire.