État au service d'une société de confiance
(Article 32)

Après le mot « modalités », la fin du premier alinéa de l'article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée : « fixées par le décret prévu à l'article 21 de la loi n°... du ... » Exposé sommaire : L'article L. 114‑9 du CRPA organise les conditions des échanges d'information entre administrations. Si...

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution, les informations suivantes : 1° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges sup...

I. – Après l'article L. 243‑7‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑5‑1. – Dès lors qu'un redressement porte sur le non-respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule la fraction dépassant...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Une durée de 9 mois sur 3 ans est trop élevée est amoindrit la pertinence de cette expérimentation. C'est d'autant plus vrai pour les petites et moyennes entreprises. Le présent amendement vise donc à porter cette durée à 3 mois.

L'article L. 232‑3 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de l'intéressé, l'administration communique les motifs de la décision implicite de rejet dans un délai d'un mois. » Exposé sommaire : Le nombre d'exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à l...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la conduite qui doit être celle de l'administration, si une personne demande à faire l'objet d'un c...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration respecte les objectifs définis par les indicateurs de performance précisés dans la loi de finances, et qui sont rendus publics. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait en général dans des dél...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi propose de confier aux chambres d'agriculture une mission d'appui au dépôt des demandes d'aides et d'information nationale et européenne des agriculteurs sur les réglementations applicables à l'activité agricole, ce qui apparaît comme une initiative tout à fai...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , si et seulement si ces dernières sont moins favorables au tiers concerné ». Exposé sommaire : L'alinéa 23 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des c...

À l'alinéa 11, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l'article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° Le I de l'article 1840...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , si et seulement si ces dernières sont moins favorables au tiers concerné » Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des ci...

Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros » Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

À la première phrase du I de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique les mots : « , ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salarié...

Les articles 11, 15, 16, 21, 29, 31 et 33 entrent en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La plupart des expérimentations prévues dans le projet de loi sont conditionnées à la publication d'un décret. Le risque est que des retards dans la prise des décrets retardent d'autant le lancement d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possi...

Le début du second alinéa de l'article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Le décret prévu par la loi n° ⋅⋅⋅ du ⋅⋅⋅fixe...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans le cas où l'expérimentation de l'article 21 serait satisfaisante – ce qui est plus que souhaitable – le programme «...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « destinés à s'assurer du respect » les mots : « obligatoires en application ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit qu'à titre expérimental, dans certaines régions, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :