Discussion des articles
(Article 3)

Modifier ainsi l’alinéa 42 : 1° Substituer à la première occurrence des mots : « La dépense » les mots : « Les dépenses » ; 2° Substituer aux mots : « la croissance de la dépense publique » les mots : « l’évolution des dépenses publiques » ; 3° En conséquence, substituer à chaque occurrence du mot : « exprimée » le mot : « exprimées...

Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les subventions pour charges d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 5 de la LOLF, relatif aux aux charges budgétaires, une p...

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « b) Le b est ainsi rédigé : « « b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires : « « – soit de l’année ; « « – soit de l’année et d’une ou plusieurs années ultérieures ; « « – soit d’années ultérieures, à condition que ces dispositions ...

Après le premier alinéa de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants de...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « c) Au c, après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de codifier la pratique consistant à prévoir en second...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un g ainsi rédigé : « Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales de nature à limiter les charges ou accroître les ressources de l’État. ». » Exposé sommaire : Les données dont dispose l’administration fiscale permettent à d’autres admin...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les impositions de toute nature peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale sous les réserves prévues par le III du p...

Après le mot : « publiques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « , avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre, et des prévisions de solde par sous-secteur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver la déclinaison par sous-secteur présentée dans l’article liminaire des lois de finance...

Substituer à l’alinéa 8 les six alinéas suivants : « 3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales. Cette annexe comporte, pour les dépenses fiscales : « a) L’évaluation de leur montant et le nombre de bénéficiaires ; « b) L...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c) Au f, après le mot : « comptabilité », les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publique » ; ». Exposé sommaire : La seconde partie des lois de finances comporte un domaine partagé avec le domaine des lois ordinaires limitativement énumérées au 7° du II de l’artic...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 6 : « Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources ...

I. – Après le mot « européenne », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont …. (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la définition des PSR. ...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au présent VI. Cet avis est joint au projet de loi de finances rectificative, de finances de fin de gestion ou de loi de financement rectificative de la sécurité sociale lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au proje...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’état de la prévision de croissance de la dépense des administrations publiques exprimée en volume et de la prévision de dépense de l’ensemble des administrations publiques exprimée en milliards d’euros courants, chacune déclinée » les mots : « l’état de l’objectif, exprimé en volume, d’évolution de la ...

Supprimer les alinéas 10 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État. En cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat, il retire ...

Substituer aux alinéas 22 à 30 les cinq alinéas suivants : « IV. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l’année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Au plus tard une semaine avant que le Conse...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Amendement proposé par le Conseil d’État consistant à supprimer la présentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement des actions au sein de chaque annexe relative aux programmes budgétaires.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui rapatrie la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, inscrite à l’article 6 dans la proposition de loi organique initiale.

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « une semaine » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 12 (chapitres III et IV de la loi organique du 17 décembre 2012), relatif au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et au mécanisme de correction, une précisi...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de chacun des établissements à autonomie financière » les mots : « des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973) ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOL...