Discussion des articles
(Article 3)

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Une déclinaison, par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionnés à l’article 1^er A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à pro...

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par le Conseil d’État, permet de mieux définir le périmètre du rapport remis par le Gouvernement à l’occasion de la nouvelle séquence, autour du programme de stabilité, offrant l’occasion au Parlement d’étudier les orientations pluriannuelles des finances publiques. Ai...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 37 : « Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi d’un tel projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments de ce projet de loi lui permettant d’évaluer la compatibilité de ses dispositions avec les objectifs de dépenses prévus, en application du cinquième al...

Modifier ainsi l’alinéa 34 : 1° Après la troisième occurrence du mot : « lois » insérer les mots : « de finances ». 2° Après le mot : « portent » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « , en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question » ; Exposé sommaire : Amendement r...

À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « à l’exception » insérer les mots : « de celles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » les mots : « ces commissions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’approbation des comptes et de résultats de gestion » les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ». Exposé sommaire : Amendement de clarification du nouveau nom de la loi de règlement. La proposition initiale est en effet source d'ambiguï...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : I bis. – Au II de l’article 14, au quatrième alinéa de l’article 28, au chapitre I^er du titre IV, à l’article 42, au premier alinéa de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, après le mot : « rectifica...

Après la seconde occurrence du mot : « programmation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques présentée selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces dépenses en valeur ». Exposé sommai...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « budgétaire » les mots : « financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le champ des questionnaires budgétaires pour y inclure, en sus des demandes de renseignement d’ordre budgétaire, celles d’ordre financier ou ayant trait aux dépenses fiscales....

Après le 3° de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Des tableaux récapitulant, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme et par action, ainsi qu’en fonction des titres mentionnés ...

À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Coordination (correction d’une erreur de référence).

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Rédactionnel (suppression d’une coordination déjà opérée à l’alinéa 54 de l’article 1^er.)

I. – Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Aux alinéas 50 et 56, substituer aux mots : « traité, signé le 2 mars 2012, précité » les mots : « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « à compter des » les mots : « pour la première fois aux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. II. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Coordination (abrogation d’une disposition obsolète depuis 2013).

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 59: « V. – L’avis rendu public par le Haut Conseil des finances publiques en application du I de l’article 62 porte également sur le respect… (le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « à chaque examen d’un » les mots : « lors de l’examen du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.