Discussion des articles
(Article 3)

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par le Conseil d’État, permet de mieux définir le périmètre du rapport remis par le Gouvernement à l’occasion de la nouvelle séquence, autour du programme de stabilité, offrant l’occasion au Parlement d’étudier les orientations pluriannuelles des finances publiques. Ai...

Après le mot : « finances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « pour l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ». Exposé sommaire : Afin d’éviter toute ambiguïté, le champ de la sollicitation des autorités publiques indépendantes et des autorités administratives indépendantes est explicitement circonscrit ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi que le II de l’article 2 de la présente loi entrent » le mot : « entre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui tire la conséquence du rapatriement à l’article 2 de la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, initialement inscrite à l’article 6 de la proposition de loi...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement réintègre dans le champ des lois de finances de fin de gestion les mesures relevant de l’autorisation de l’octroi de garanties de l’État et de la prise en charge de dettes de tiers, qui font partie du domaine exclusif des lois de finances, afin de permettre de traiter l’hypothèse ...

À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « à l’exception » insérer les mots : « de celles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « – l’état de la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel proposé par le Conseil d’État de coordination avec la nouvel...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’approbation des comptes et de résultats de gestion » les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ». Exposé sommaire : Amendement de clarification du nouveau nom de la loi de règlement. La proposition initiale est en effet source d'ambiguï...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction, faite aux lois de finances rectificatives et aux lois de finances de fin de gestion, de comporter toute disposition autre que celles prévues au I et au II de l’article 34 de la LOLF qui apparaît inutile, dès lors que l’article 34, auquel renvoie l’article 35, lim...

Après la seconde occurrence du mot : « programmation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques présentée selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces dépenses en valeur ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « Suivant l’avis du Haut Conseil mentionné à l’alinéa précédent, l’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion, déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n’existent plus. » Exposé s...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte une évaluation de l’impact des prélèvements sur recettes établis au profit des collectivités territoriales en matière de péréquation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier et de ce...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Rédactionnel (suppression d’une coordination déjà opérée à l’alinéa 54 de l’article 1^er.)

I. – Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Aux alinéas 50 et 56, substituer aux mots : « traité, signé le 2 mars 2012, précité » les mots : « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « par la présente loi organique » les mots : « au présent titre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. II. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Coordination (abrogation d’une disposition obsolète depuis 2013).

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 59: « V. – L’avis rendu public par le Haut Conseil des finances publiques en application du I de l’article 62 porte également sur le respect… (le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « à chaque examen d’un » les mots : « lors de l’examen du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 56, substituer au mot : « si » le mot : « que ». Exposé sommaire : Rédactionnel.