Projet de loi de finances pour 2022
(Article 29)

Compléter l’alinéa 77 par les mots : « de ce produit ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 76, supprimer le mot : « péréquée ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 74, substituer aux mots : « leur exercice » les mots : « l’exercice de la compétence transférée ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 68 : « V. – Les allocations de revenu de solidarité active au titre des droits ouverts à compter du 1^er décembre 2021 sont versées à terme échu à compter du 1^er janvier 2022 pour le compte de l’État. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 73. Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « l’instance prévue à » les mots : « la commission mentionnée au troisième alinéa du 5° du I de » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 66, supprimer la référence : « du I du présent article » Exposé sommaire : Rédactionnel

Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « a) Après le mot : « non-résident », la fin de la première phrase du III est ainsi rédigée : « dans le délai prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts. » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 27, substituer au mot : « située » le mot : « comprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du résultat imposable les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues à l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. II. - La perte de recettes pou...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer à la référence : « aux deux précédents alinéas » la référence : « aux premier et second alinéas de l’article L. 262‑47 et au présent 20° ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 63, après la deuxième occurrence du mot : « département, » insérer le mot : « est ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « sociale » supprimer la fin de l’alinéa 60. Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 59, après la seconde occurrence du mot : « les » insérer le mot : « paiements ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « des sommes indûment payées ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après la seconde occurrence du mot : « liste », supprimer la fin de l’alinéa 55. Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « attribution, l’instruction » les mots : « instruction des demandes et de l’attribution ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 procèdent » les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 procède ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 : « i) Les conditions dans lesquelles les demandes sont instruites et le revenu de solidarité active est attribué... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence : « du présent chapitre » la référence : « du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « Pour l’application de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 37 et 49. III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer au mot : « À » les mots : « Pour l’application de ». Exposé sommaire : Rédactionnel