Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

44 amendements trouvés


22/07/2017 — Amendement N° 542 au texte N° 106 - Article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Ses anciens conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ». Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi vise à interdire l'embauche par un député ou sénateur en tant que collaborateur parlementaire de conjoints, partenaires et concubins, ou de membres de ...

22/07/2017 — Amendement N° 486 au texte N° 106 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Demilly, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

22/07/2017 — Amendement N° 479 au texte N° 106 - Article 5 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Ma...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Après le premier alinéa de l'article 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être le conjoint, le par...

22/07/2017 — Amendement N° 475 au texte N° 106 - Article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : «Art. 8ter. – I. – Il est interdit à un groupe politique d'employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l'article 8bisA, toute personne qui aurait vis-à-vis d'un parlementaire membre ou apparenté à ce groupe, ou vis-à-vis d'une personne salariée du groupe politique les liens ...

22/07/2017 — Amendement N° 471 au texte N° 106 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant...(le reste...

22/07/2017 — Amendement N° 148 au texte N° 106 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Favennec Becot, M. Zumkeller, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant...(le rest...

22/07/2017 — Amendement N° 57 au texte N° 106 - Article 1er (Tombe)
M. Bournazel, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Après l'article 212‑1 du code la de sécurité intérieure, est inséré un article 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d'associations dissoutes au titre des dispositions de l'article 212‑1 sont déclarées inéligibles pour une...

22/07/2017 — Amendement N° 56 au texte N° 106 - Article 1er (Tombe)
M. Bournazel, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Meyer Habib, Mme Auco...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;  ». Exposé sommaire : Dans le...

22/07/2017 — Amendement N° 38 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport explicitant, notamment au regard des conventions internationales et européennes, les garanties établissant qu'aucun recours en dommages et intérêts ne pourra être engagé contre le...

22/07/2017 — Amendement N° 37 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le parlementaire ne peut pas être tenu civilement responsable dans le cadre d'un recours en dommages et intérêts engagé contre un licenciement survenu dans les conditions prévues au présent I. » Exposé sommaire : En dépit de son caractère limitée, l'interdiction faite aux parlementaires, d'empl...

25/07/2017 — Amendement N° 377 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M....

Le III de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « III. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les ar...

25/07/2017 — Amendement N° 369 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, M. Meyer Habib, Mme Auconie...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant le 31 mai de chaque année, l'Assemblée nationale et le Sénat publient, pour les actions d'intérêt local au titre de la « réserve parlementaire » : « 1° Les critères d'éligibilité et la procédure d'attribution des subventions ; « 2° La liste de l'ensemble des subventions accordées au cours du précédent...

25/07/2017 — Amendement N° 344 au texte N° 105 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, M. Meyer Habib, Mme Auconie...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Renforcement des obligations de contrôle, d'organisation et de publicité de la « réserve parlementaire ». » Exposé sommaire : Les objectifs initiaux poursuivis par le gouvernement étaient présentés comme étant l'efficience dans l'emploi des crédits et la transparence des subventions allouées. La s...

25/07/2017 — Amendement N° 331 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Descamps, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, Mme ...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Il est mis fin à la pratique de : « 1° La « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées ; « 2° La « ré...

25/07/2017 — Amendement N° 227 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2018, un rapport sur la pratique des ambassadeurs sans affectation présentant notamment les modalités permettant de mettre fin à cette pratique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soulever le débat sur l'interdiction de la pratique des nominations d'ambassadeurs sans affectation...

25/07/2017 — Amendement N° 199 au texte N° 105 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudiè...

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle », consistant en la mise à disposition de crédits au sein de dotations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, utilisés par le président de la République pour le financement des projets d'organismes ou associations...

25/07/2017 — Amendement N° 198 rectifié au texte N° 105 - Article 9 bis (Retiré)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudiè...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vis...

25/07/2017 — Amendement N° 166 au texte N° 105 - Article 8 bis (Adopté)
M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Auconie, Mme Magnier, Mme de La Raudière, M. Bournazel, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires en application de l'article LO 144 du code électoral. Le recours à des parlementaires pour l'exercice de telles missions permet d'associer en amont des députés et des sénateurs pour étudier des que...

25/07/2017 — Amendement N° 39 au texte N° 105 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec B...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la pratique de « la réserve ministérielle » En vertu du parallélisme des formes, si la rés...

25/07/2017 — Amendement N° 22 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article interdit la pratique de la réserve parlementaire, sans dispositif de substitution. Son adoption pénalisera d'abord nos compatriotes établis hors de France, dont les associations dépendent largement des subventions sur réserve parlementaire en l'absence d'élus locaux et de collectivi...