Projet de loi de finances pour 2020
(Immigration asile et intégration)

Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L. 2341‑13, L. 2336‑1, L. 3335‑1, L. 3335‑2, L. 3335‑3, L. 3335‑4, du code gén...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CRMR travaillent à la recherche de traitement de maladies rares, qui concernent 3 millions de personnes en France, dont 75 % d’enfants, atteints de l’une des 7 000 pathologies rares à 80 % d’orig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État n’a pas vocation à offrir des suretés pour couvrir les emprunts de l’Unédic, quand bien même cela concernerait les indemnisations chômage.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Autant que possible la liberté doit demeurer le principe et la contrainte l’exception. Certaines personnes notamment les vieilles générations ne sont pas nécessairement à l’aise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’autoriser l’administration à collecter en masse et exploiter les données des utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, lui permettant de mieux détecter des comportements frauduleux. Si l’intention de lutte contre la fraude est l...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : S’il me semble tout à fait normal que l’exploitant d’un entrepôt une d’une plateforme logistique de stockage de biens tienne à dispositions de l’administration fiscale un certain nombre de renseignements sur les marchandises qu’il entrepose, il me semble en revanche injuste que rep...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par les mots : « selon une décision motivée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser la motivation des décisions du représentant de l’État en matière de secteurs et de tarifs de la valeur locative pour plus de sé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les attentes sociétales vis-à-vis de l’environnement, la santé des populations et des exploitants agricoles, ainsi que l’ambition qualitative et concurrentielle des produits agricoles français impose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État n’a pas vocation à se porter garant et à offrir des suretés pour des dispositifs concernant des pays africains. Les pays africains ont obtenu leur indépendance et aspirent à se développer sans ingérence d’où qu’elle vienne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État n’a pas vocation à offrir des suretés pour couvrir les emprunts destinés à financer l’idéologie et le business que constitue aujourd’hui l’écologie exacerbée et instrumentalisée.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « prise dans les conditions définies à l’article 1639 Abis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer aux collectivités territoriales la compétence po...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « prise dans les conditions définies à l’article 1639 Abis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer aux communes uniquement la possibilité d’exo...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : La répercussion de l’exonération fiscale sur le loyer vient supprimer l’effet incitatif de ladite exonération. Une telle exonération n’apportera aucun bénéfice au propriétaire des locaux et ne l’encouragera pas à louer en priorité à des commerces. L’objet de cet article est une revitalisation des comme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet article, encore une fois, est de revitaliser les commerces en milieu rural. Si on atteint le seuil de 11 salariés, c’est un indicateur que cette revitalisation fonctionne. Si, dès l...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : En procédant de la sorte à une collecte d’ordre régional, le texte nie la nature même des Chambres d’agriculture, qui tissent à l’échelle locale les liens entre les différents échelons locaux (départementaux, régionaux et à l’échelle nationale). Concentrer la collection à l’échelle régionale, c...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement aspire à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. Une baisse de ressources imposée aux Chambres d’agriculture est grave car elle porte directement préjudice aux projets portés en leur sein au...

À la fin, substituer au montant : « 21 337 000 000 € » le montant : « 18 500 000 000 € ». Exposé sommaire : La France est un des plus gros contributeurs de l’Union européenne. Elle ne bénéficie toujours que d’une aide inférieure à sa propre contribution. Les contributions de la France au budget de l’Union européenne n’ont cessé d’augmenter...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi PACTE risque d’entraîner la privatisation d’APD, ce qui, en raison du principe de la « double caisse » va entraîner une répercussion sur les prix des billets en défaveur du consommateur final. Le ministre de l’économie Bruno Le Maire avait admis un cahier des charges strictes visant à empêcher l...