Projet de loi de finances pour 2020
(Immigration asile et intégration)

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les transports routiers de marchandises sont un élément clé de notre économie. Ils sont ponctionnés pour l’entretien des infrastructures routières nationales concédées et devront en plus, au regard de cette disposition, participer au fonctionnement des infrastructures non concédées du fait de la diminu...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42septies, après la référence : « article 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; 2° Le IV est ain...

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...

I. – Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Bbis ainsi rédigé : «Art. 209‑0 Bbis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer u...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’affectation concentrée de la taxe au niveau de CCI France est malsain en ce qu’elle constitue un démantèlement du réseau consulaire à l’échelle du territoire. Les besoins des chambres varient de façon conséquente suivant le territoire. Dans le Vaucluse, la CCI fait face à des difficultés financières...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La suppression du crédit d’impôt famille pour les entreprises risque de fragiliser l’ensemble du secteur de la petite enfance et pourrait entraîner la fermeture de places en crèche. De nombreux gestionnaires de crèche ont des berceaux réservés aux entreprises. Pour certaines associations ou mu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cet article, relatif aux conséquences pour les collectivités de la perte de recettes due à la suppression de la taxe d’habitation. » Exposé sommaire : Perçue au profit des collectivités locales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient aligner le régime des sociétés non résidentes déficitaires sur le régime des sociétés résidentes déficitaires. C’est une mesure de faveur à l’égard des firmes transnationales ainsi qu’un encouragement de la concurrence de tous contre tous qui ne me semble pas justifiée. Les sociétés n...

Après le mot : « collectif », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , fonctionnant selon le principe de répartition des risques, soumis au contrôle de l’administration fiscale, et présentant un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements. » Exposé sommaire : Pour inclure dans le périmètr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d'exclure du CITE les 9° et 10° décles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu'une personne seule dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exposé des motifs de cet article indique que « les usages bénéficiant des tarifs réduits supprimés concernent les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, ainsi que les autres véhicules destinés à ...

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier les regroupements d’exploitants agricoles de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime, en son article 141, le dispositif d’exonération d’impôts sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professionnels. Les synd...