Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Après l'article 2)

Au 3° de l’article L. 6143‑7‑2 du code de la santé publique, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « dont deux parmi le personnel hospitalo-universitaire, ». Exposé sommaire : Le chapitre 4 de la présente proposition de loi aborde les enjeux relatifs à la gouvernance dans les établissements publics de santé. Depuis de nombreu...

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, les sages-femmes peuvent prescrire le traitement d’une infection sexuellement transmissible aux partenaires des femmes chez lesquelles elles ont pris en charge la même infection dans le cadre de leurs compétences. Pour la mise en œuvre de l’expérimen...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est systématiquement » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L’article 7 prévoit qu’en cas de vacance, tout poste de chefferie d’établissement au sein d’un GHT soit systématiquement confié à l’établissement support. L’aspect systématique de la mesure paraît difficilement applicable et peut être ...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » Exposé sommaire : C...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À ce titre, le Centre national de gestion est autorisé à publier les postes proposés à la vacances à échéances régulières, et ce plus de deux fois par an. » Exposé sommaire : L’objectif de l’article 3 est de fluidifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers pour des postes vaca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le premier pilier du Ségur de la santé, consacré à la transformation des métiers et à la revalorisation de ceux qui soignent. Au-delà de la stricte revalorisation salari...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Entre 1993 et 2018, près de 100 000 lits ont été fermés. Ces dernières années, cette baisse n’a pas ralenti. D’après la Direction des études et des statistiques du ministère de la Santé (Drees), 17 5...

Substituer aux mots : « L. 714‑20 à L. 714‑25, le conseil d’administration » les mots : « L. 6143‑1 à L. 6143‑6 du code de la santé publique, le conseil de surveillance ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 8 ne correspond pas au droit en vigueur. Cela témoigne de la précipitation dans laquelle a été formulée cette propos...

Après la première phrase du I de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase suivante : « Cette dérogation ne peut être accordée aux centres hospitaliers de psychiatrie. » Exposé sommaire : Le 8 octobre 2020, à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a rendu un rapport ...

Substituer aux mots : « conformément aux référentiels de prescriptions fixés » les mots : « selon des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de revenir sur la limitation à 15 jours des arrêts de travail prescrits par les sages-femmes. Cette disposition nous semble tout à fait bienvenue, car cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de cette proposition de loi a pour objectif la création d’une profession médicale intermédiaire en milieu hospitalier. Cette PMI devrait se situer entre celle de médecin, à bac+10, et celle d’infirmier, à bac+3. En réalité, tel que rédigé, l’article fixe un cadre, très flou, pour int...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un communiqué de presse paru le 30 octobre dernier, la Secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapées, Sophie Cluzel, déclarait : « Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes s...

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « groupement », insérer les mots : « et du directeur général de l’agence régionale de santé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 4 a pour objectif de simplifier et fluidifier la procédure de création de postes de praticiens hospitaliers. Pour cel...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de mettre en place une expérimentation visant à instaurer une codirection des centres hospitaliers universitaires. L’un des codirecteurs est un médecin issu de l’établissement. Exposé sommaire : Afin de fav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La démocratie sanitaire, c’est-à-dire l’association de la société civile dans la définition et la conduite des politiques de santé, a montré de graves limites au plus fort de la crise sanitaire. Cel...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « seul », les mots : « avec le président de la commission médicale d’établissement ». Exposé sommaire : Cet article est consacré à la création de poste de praticien hospitalier. S’il est nécessaire de favoriser la création de ces postes notamment dans les territoires sous tension, il n’est pas souhaitable ...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « pratiquant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique ». II. – En conséquent, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « L’établissement » insérer les mots : « de médecine, chirurgie et obstétrique partie ». Exposé so...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle s’assure de la conformité de la plateforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité visés par l’article L 1110‑4-1 du code de la santé publique et de l’accessibilité aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi n° 2005‑112 pour l’égalité des droits et des chances...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une modification de la composition des conseils de vie sociale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin qu’y siègent des représentants de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du collège de soignants prévu à l’article L. 3211‑9 du code de la santé publique et chargé de fournir un avis au juge des libertés et de la détention et...