Bioéthique
(Article 4)

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle des personnes » les mots : « , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Amendement de complément à l’amendement voté en commission, qui vise à confirmer l’engagement pris par le Gouvernement de remboursement des PMA...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport présente également l’état des lieux en matière de formation initiale et continue des professionnels de l’ordre judiciaire et des professionnels de santé, de la prise en compte des sujets liés à l’assistance médicale à la procréation, et des pistes d’amélioration permettant d’a...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l’accès à la PMA aux hommes transgenres. Depuis la loi de 2016, il n’est plus nécessaire de démontrer qu’une opération chirurgicale a é...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; « 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous rése...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « seize ans révolus ». Exposé sommaire : Conformément à ce qui est mis en place dans certains pays (Allemagne, Autriche, Pays-Bas) cet amendement propose de fixer l’âge permettant d’accéder à ses origines avant 18 ans. Il vise à permettre un accès aux données relatives au tier...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « abis)(nouveau) Le 5° est complété par les mots : « à un rythme trimestriel » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intensifier les campagnes de promotion et d’informations sur le don de gamètes, et à ce que cet acte de don soit mieux valorisé dans la société française. Actuellement, l’Agen...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent consentir en cas de décès d’un des membres du couple à la poursuite du projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement rec...

L’article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan prend également en compte les effets sur la fertilité des perturbateurs endocriniens. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’objet du plan national santé environnement (PNSE), tel que défini à l’article L1311-6 du code de la sa...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de prévention aux troubles de l’infertilité masculine et féminine, en particulier en lien avec les effets des perturbateurs endocriniens ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une priorité, nouvelle et explici...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance étranger est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la reconnaissance de l’acte de naissa...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, sub...

Après l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l’accès à la PMA aux hommes transgenres. Depuis la loi de 2016, il n’est plus nécessaire de démontrer qu’une opération chirurgicale a ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant l’état des lieux, en matière de formation initiale et continue des professionnels de l’ordre judiciaire et des professionnels de santé, de la prise en compte des sujets liés à l’assistance médicale à la procré...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l’homme ou la femme. « Fait obstacle à l’insémination le décès d’un des me...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la destruction de stocks de gamètes. Le nombre de gamètes actuellement disponibles (sperme et ovocytes) est déjà insuffisant au regard de la demande, ce qui entraîne des délais d’attente de 1 à 1 an et demi, pour la réception du sperme issu de donneur, et même ju...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge de l’assistance médicale à la procréation sont indépendants du statut matrimonial, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et du nombre de personnes effectuant la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer l’engagement pris p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII(nouveau). – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une sensibilisation au don de gamètes peut être dispensée dans les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance des associations militant pour l’information sur le do...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant pourra avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt pendant une durée défin...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :