Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

122 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° CE279 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la consommation est complétée par un article L. 224‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑6. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consomm...

18/06/2019 — Amendement N° CE514 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Molac, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, Mme Pinel

À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et d’électricité consommée pour les besoins du bâtiment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’intégrer l’autoconsommation d’électricité dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie. En effet, ...

18/06/2019 — Amendement N° CE604 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Adopté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques et mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’inst...

18/06/2019 — Amendement N° CE266 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « , défini par un seuil maximum de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an,...

18/06/2019 — Amendement N° CE301 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 712‑1, les mots « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots « est classé en application de l’article L. 712‑1 » 2° En conséquence, le même article L. 712‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur déli...

18/06/2019 — Amendement N° CE264 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

I. – Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 232‑1, substituer aux mots « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. » les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 ...

18/06/2019 — Amendement N° CE516 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Molac, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, Mme Pinel

La section 1 du chapitre IV du titre Ierdu livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 est ainsi rédigé : « À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en f...

18/06/2019 — Amendement N° CE447 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions réglementaires relatives à l’utilisation de l’énergie sont exprimées en termes de quantité d’énergie primaire utilisée, calculée selon une méthode ascendante à partir de l’énergie finale utilisée, le coefficient de conversion de l’énerg...

18/06/2019 — Amendement N° CE300 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot « fixe », sont insérés les mots : « et celles qui se substituent à l’abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération ». II. – Après le 1ter de l’article 200quater du code général des impôts, il est inséré un...

18/06/2019 — Amendement N° CE446 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Après l’avant-dernier de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie des action visées à l’alinéa 1 du présent article, l’autorité administrative prend en compte les économies d’énergie réalisées sur le territoire national ...

17/06/2019 — Amendement N° CE607 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le régime d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques diffère aujourd’hui selon que le gîte soit à basse ou haute température. Lorsque la ressource est de basse température, elle est dédié...

17/06/2019 — Amendement N° CE276 au texte N° 1908 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de 1946 pour la privatisation du gaz et de l’électricité a octroyé à GrDF et aux entreprises locales de distribution pré-existantes le monopole de la concession du réseau de distribution de ga...

17/06/2019 — Amendement N° CE601 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour accélérer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie mais également celle concernant l’ensemble du secteur de la rénovation énergétique, il n’existe aujourd’hui pas d’organi...

17/06/2019 — Amendement N° CE346 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, l’IFER payé par les producteurs d’électricité photovoltaïque est réparti à 50 % entre l’intercommunalité et le département d’accueil de la centrale photovoltaïque lorsque le projet est ...

16/06/2019 — Amendement N° CE294 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les réseaux de chaleur peuvent être alimentés par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industrie...

15/06/2019 — Amendement N° CE358 au texte N° 1908 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, tous les niveaux de collectivités territoriales peuvent participer au capital de sociétés anonymes ou de s...

15/06/2019 — Amendement N° CE324 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi Nome du 7 décembre 2010, les bailleurs peuvent répercuter dans leurs charges récupérables l’ensemble des dépenses liées aux services assurés dans le cadre d’un contrat d’achat d’électri...

15/06/2019 — Amendement N° CE608 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le régime d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques diffère aujourd’hui selon que le gîte soit à basse ou haute température. Lorsque la ressource est de basse température, elle est dédié...

15/06/2019 — Amendement N° CE277 au texte N° 1908 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le modèle du comité du système de distribution publique d’électricité créé par la loi de transition énergétique et chargé d’examiner et de donner un avis sur les politiques d’investissements dans...

15/06/2019 — Amendement N° CE451 au texte N° 1908 - Article 3 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de mettre effectivement en place l’accompagnement proposé, il est nécessaire de prévoir dès à présent que des moyens publics spécifiques soient mis en place. L’amendement propose donc de prévoir...