Bioéthique
(Après l'article 9)

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non-discrimination sont fixées par décret en Conseil d’État. E...

Des mesures d’information sur le don de gamètes et d’ovocytes ainsi que sur la fertilité sont instaurées au sein des lycées, cela afin de sensibiliser les jeunes générations sur ces problématiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des campagnes d’information sur le don de gamètes et d’ovocyte, et sur la fertilité au sein des ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent prévoir des conditions âges différentes si, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d’embryon ainsi qu’ à des ovocytes auto-conservés. » Exposé sommaire : C...

Après l’alinéa 9 insérer les deux alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – La section 3 du titre VII du code civil relative à l’assistance médicale à la procréation (article 311‑19 et article 311‑20) est abrogée. « Les dispositions relatives à la filiation dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, présentes dans la section 3, s...

Au début de l’alinéa 21, insérer les mots : « Lorsque la déclaration anticipée de volonté est le fait d’un couple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'article VII bis avec les nouvelles dispositions proposées.

Le don dirigé de gamète est autorisé au sein d’un couple de deux femmes. Si l’une d’elle ne peut porter d’enfant, elle peut bénéficier du don d’ovocyte de sa conjointe dans le respect des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple, et ...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la filiation de manière identique pour les couples composés d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou d’une femme seule. Les dispositions spécifiques à ce mode de filiation qui concernaient jusqu’à présent les couples hétérosexuels sont désormais rattachés au tit...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15, les dispositions qu’il comporte étant intégrées à l’alinéa 14.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°(nouveau) L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : »Un décret détermine les critères de segmentation fondés sur la collecte de données de santé autres que celles mentionnées à l’Article L. 1461‑1 qui ne peuvent être retenus par les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1° , 2° , 3...

Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dont la décision médicale est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas...

La section 2 du chapitre II du titre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 63bis ainsi rédigé : «Art. 63bis. – I. – Par dérogation au 1° de l’article 5 de la présente loi, le consentement de la personne ou de son représentant légal est présumé acquis pour le...

Le premier alinéa du I de l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas constitutive d’une faute le fait pour un professionnel de santé de ne pas prendre en considération les indications fournies par un traitement algorithmique de données massives dans le cadre d’un traitement médical. ...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non-discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle, de la situation conjugale ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non -discrimination sont fixées par ...

Au début de l’alinéa 20, avant le mot : « Celle », insérer les mots : « Celui ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du présent alinéa avec les dispositions nouvellement définies.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la libe...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « sous réserve de l’acceptation de ces modifications par l’enfant majeur ou son représentant légal s’il est mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire le changement du nom de l’enfant après que sa filiation complète ait été rétablie à la demande du procureur.

Substituer à l’alinéa 5, les trois alinéas suivants : « II. L’article 225‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1°(nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : »ainsi que sur la prise en compte de données de santé collectées par un capteur de santé relatives aux modes de vie ou à l’état de santé par le preneur d’un produit répondant...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, l’insémination ou le transfert d’embryons avec les gamètes du parent décédé est autorisé dans les conditions prévues par décret. La filiation ne peut toutefois être établie uniquement au nom de la mère et de son conjoint si celle-ci s’est rema...

Réécrire ainsi l’alinéa 14 : « Art 342‑10. - Les couples composés d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou d’une femme seule, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire dans des conditions garantissant le secret, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement donné à une procréat...

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas détruire inutilement le stock de gamètes en recueillant lorsqu’ils le souhaitent l’accord des donneurs pour se conformer aux nouvelles dispositions législatives.