État au service d'une société de confiance
(Article 23)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les erreurs de forme constatées par l'administration, si elles n'ont pas porté atteinte au respect de la loi, ne donnent lieu à aucune sanction pécuniaire et n'entrent pas dans le champ d'application du droit à l'erreur tel que défini à l'article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « la déclaration préalable à l'embauche, ». Exposé sommaire : La déclaration sociale nominative permet de transmettre les informations salariales de manière dématérialisée. Au moment où l'em...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le droit à l'erreur s'applique en cas de retard de cinq jours de transmission de la déclaration préalable à l'embauche. » Exposé sommaire : La déclaration préalable à l'embauche permet d'informer les services de l'État de la date d'entrée dans l'entreprise d'un nouveau salarié. Ce document perme...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffr...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 123‑2. - Lorsqu'un dossier constitué pour une demande de prestation auprès de l'administration est incomplet ou comporte une erreur au regard des règles applicables, les services compétents sont tenus d'inviter la personne concernée à régulariser sa situation dans un délai qu...

L'article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au ...

A l'alinéa 16, substituer au mot : « neuf », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée cumulée des contrôles possibles de neuf mois sur trois ans représente 25 % du temps de l'entreprise consacré (en partie) à répondre aux administrations. C'est beaucoup trop et cette expérimentation doit permettre de simplifier au maximum la vie de n...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1123‑6 du code de la santé publique, les mots : « de manière aléatoire » sont remplacés par les mots : « en fonction de la nature de la recherche, au regard des compétences acquises par le comité ». Exposé sommaire : La désignation aléatoire du comité de protection des personnes chargé de...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...

Après le 1 du II de l'article 1727 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Lorsque le contribuable fait l'objet d'un premier contrôle fiscal ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre du droit à l'erreur, le présent amendement propose de ne pas sanctionner le contribuable, qu'il soit particulier ou entreprise, lors...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En outre, cette ordonnance définit les conditions de sortie de l'expérimentation, à terme ou avant l'expérimentation du délai de dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une visibilité de long terme des expérimentations de rapprochement, regroupement et fusion qui seront menées...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « iii) Après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n'a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif. » Exposé sommaire : Lorsque le syst...

I. - Au premier alinéa, substituer aux mots : « moins de » les mots : « de 50 à », et substituer aux mots « n'excède pas » les mots : « est compris entre 10 millions et ». II. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'expérimentation précitée, pour les petites entreprises occupant moins de 50 personnes et dont...

À l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « et qui ne peut être supérieur à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fis...

À titre expérimental, dans cinq départements déterminés par décret, il est créé un nouveau poste d'agent référent, réparti entre cinq municipalités rurales dont le rôle sera de maintenir le lien entre le citoyen et l'administration. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné a...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme puis à l'achèvement du bâtiment. » Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de permettre l'assurabilité des projets, il est nécessaire d'encadrer plus strictement le champ de l'habilitation donné par l'art...

À l'alinéa 4, après le mot : « administratifs » insérer les mots : « ou d'une des autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives indépendantes est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d'un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir dir...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « — l'accélération des procédures et la réduction des délais administratifs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique l'objectif d'accélération des procédures et de réduction des délais administratifs.

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, pour le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité d'une avance sur droit des prestations sociales en cas de changement de situation personnelle d'un bénéficiaire afin d'éviter la suspension des versements de prestations le temps de l'instruction du dossier. Exposé sommaire : Le présent amendement de...