Les interventions de Monique Limon sur ce dossier

120 amendements trouvés


23/11/2020 — Amendement N° CL189 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , sociale ou juridique », les mots : « ou sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. Cet amendement a pour objet de modifier la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en recentrant le profil de la seconde personnalité qualifiée sur les disciplines en ...

23/11/2020 — Amendement N° CL194 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 27, après le mot : « aux », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL183 au texte N° 3161 - Article 12 (Adopté)
Mme Limon

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , lors de son émancipation, de son adoption ou de son décès ou dans les hypothèses prévues au V de l’article L. 224‑8. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter aux cas de sortie du statut de pupille de l'Etat, l’émancipation de l'enfant et de préciser les ca...

23/11/2020 — Amendement N° CL175 au texte N° 3161 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1bis ainsi rédigée : « «Section 1bis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 225‑10 » la mention : « L. 225‑10‑1 ». III. – En conséquence, à ...

23/11/2020 — Amendement N° CL187 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants » les mots : « un membre titulaire et un membre suppléant ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer les mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations à caractère familial, dont ». Exposé som...

23/11/2020 — Amendement N° CL178 au texte N° 3161 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Limon

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1°L’intitulé est ainsi rédigé : « Adoption internationale » ; 2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé : «Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineur...

23/11/2020 — Amendement N° CL161 au texte N° 3161 - Article 2 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 6, substituer au mot : « liés », le mot : « lié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL182 au texte N° 3161 - Article 12 (Adopté)
Mme Limon

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médico-psycho-social », les mots : « médical, psychologique et social ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL166 au texte N° 3161 - Article 8 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 2, après le mot : « mineur », insérer le mot : « âgé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL186 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » les mots : « conseil de famille doit être recueilli ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/11/2020 — Amendement N° CL188 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « « – une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leurs compétence et expérience professionnelle en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. Cet a...

23/11/2020 — Amendement N° CL195 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Après le mot : « pupille », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « capable de discernement, pour les décisions relevant d’actes non usuels de l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/11/2020 — Amendement N° CL184 au texte N° 3161 - Article 13 (Adopté)
Mme Limon

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; « 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

23/11/2020 — Amendement N° CL177 au texte N° 3161 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l'article L. 225-11 avec l'ensemble des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des familles.

23/11/2020 — Amendement N° CL163 au texte N° 3161 - Article 3 (Adopté)
Mme Limon

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL176 au texte N° 3161 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « L 112‑2 », la référence : « L. 112‑4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

23/11/2020 — Amendement N° CL193 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Toutes les fois qu’elle », les mots : « Lorsqu’elle ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL180 au texte N° 3161 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Limon

La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ; 2° L’article L. 225‑19 est ainsi rédigé : «Art. L. 225‑19. – Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le fait d’exercer l’activité d’interméd...

23/11/2020 — Amendement N° CL174 au texte N° 3161 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 225‑17 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination rédactionnelle a pour objet de tirer les conséquences de l'inscription à l'article L. 225-2 de l'obligation de détenir un agrément pour adopter un enfant étranger.

23/11/2020 — Amendement N° CL200 au texte N° 3161 - Article 2 (Adopté)
Mme Limon

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Ibis. – Au premier alinéa de l’article 343‑1, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la condition d'âge relative à l’adoption individuelle sur celle de l'adoption conjugale.