Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier

90 amendements trouvés


06/06/2018 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 990 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Moutchou

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français désignent un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent sur le territoire français pour l'application des dispositions pr...

06/06/2018 — Amendement N° 212 au texte N° 990 - Article 9 (Tombe)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, sur » Exposé s...

06/06/2018 — Amendement N° 211 au texte N° 990 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Moutchou

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique n'est pas modifiée par la présente proposition de loi.

06/06/2018 — Amendement N° 210 2ème rectif. au texte N° 990 - Article 10 (Adopté)
Mme Moutchou

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/06/2018 — Amendement N° 205 au texte N° 990 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 2, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2018 — Amendement N° 215 au texte N° 990 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Moutchou

Après le mot : « acquises, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire et ordonner, aux personnes physiques ou morales ment...

05/06/2018 — Amendement N° 214 au texte N° 990 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , le siège social et l'objet social de la personne physique ou morale » les mots : « de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2018 — Amendement N° 209 au texte N° 990 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » les mots : « , inexacte ou trompeuse, ». Exposé sommaire : La jurisprudence a défini la fausse nouvelle comme se rattachant à un fait précis et circonstancié, actuel ou passé mais non encore divulgué, et dont le caractère mensonger ...

05/06/2018 — Amendement N° 208 rectifié au texte N° 990 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « à compter de la saisine ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les règles de computation du délai de quarante-huit heures laissé au juge des référés pour statuer dans le cadre du nouvel article L. 163‑2 du code électoral, en retenant le point de départ le plus favorable pour le requérant.

05/06/2018 — Amendement N° 207 au texte N° 990 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où le texte adopté par la commission permet au juge de prescrire aux éditeurs et aux hébergeurs toutes mesures nécessaires, la précision donnée par la dernière phrase du nouvel article L. 163‑2 du code électoral paraît inutile.

05/06/2018 — Amendement N° 206 au texte N° 990 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 112, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2018 — Amendement N° 204 au texte N° 990 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « agi » les mots : « déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2018 — Amendement N° 203 au texte N° 990 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AC27 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

À l'alinéa 8, après le mot : « morales », insérer les mots : « , ou celles pour le compte desquelles celles-ci ont agi, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...

29/05/2018 — Amendement N° AC38 au texte N° 799 - Article 9 (Tombe)
Mme Moutchou

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu'exerceraient les destinataires de leurs services et, d'autre part, ». Exposé sommaire : Au titre du devoir de coopération ...

29/05/2018 — Amendement N° AC33 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux fins de », les mots : « proportionnées et nécessaires pour ». Exposé sommaire : Il est proposé d'encadrer explicitement les mesures pouvant être prononcées par le juge des référés, en rappelant que celle-ci doivent être nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.

29/05/2018 — Amendement N° AC34 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Après le mot : « diffusion », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser la diffusion de fausses informations relève de l'office du juge ; aussi, il est proposé de supprimer les deux exemples mentionnés au nouvel article L. 163-2 du code électoral.

29/05/2018 — Amendement N° AC35 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « aussi », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AC14 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'auteur d'une fausse information qui, grâce à celle-ci, aurait surpris ou détourné des suf...

29/05/2018 — Amendement N° AC40 au texte N° 799 - Article 9 (Tombe)
Mme Moutchou, M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. « Le rep...