Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40)

À l'intitulé du chapitre IV du titre III, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « les agissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer clairement les violences sexuelles des agissements sexistes.

Compléter le troisième alinéa par les mots : « en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le principe d'anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au p...

Compléter le troisième alinéa par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli vise à prévoir,a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur.

I.- Après l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis.- À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1152‑4 du même code, sont insérés les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement moral et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est défini...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et à leur situation au regard du marché du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'encadrement de la clause de revoyure du taux de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés introduite par cet alinéa. Il s'agit de s'assurer que la révision éventuelle de ce taux tiendra également com...

Le I de l'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et les salariés atteints d'une affection inscrite sur la liste établie par le décret prévu au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale bénéficient, à leur demande, ...

L'article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est abrogé ; 2° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa ne peut pas dépasser 80 % de ...

I. – Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». II. – En conséquence, au même alinéa supprimer le mot : « ainsi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la clause de revoyure du taux de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés introduite par cet alinéa. Il s'agit de garantir que la révision éventuelle de ce taux tiendra uniquement compte du nombre de personnes bénéficiaires de l'obligati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 2312‑26, est ajouté un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis Les informations sur la méthodologie et le contenu de l'indicateur prévu à l'article L. 3221‑12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information du comité social et économiqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Mesure des écarts et actions de suppression ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le sens et la portée du nouveau chapitre introduit dans le code du travail : il ne s'agit pas uniquement desanctionner des écartséventuels de rémunération, mais de supprimer ces écarts qui sont aujourd'hui bien réels.

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). –À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve cumulativement : « ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « pour les mobilités longues ». Exposé sommaire : Cet amendement s'appuie sur le besoin de sécurisation des jumelages, c'est à dire leur pérennisation sur le long cours. En proposant aux établissement de rédiger ensemble les conventions, ils lient leur responsabilité sur l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. » Exposé sommaire : Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés doivent pouvoir continuer à se réunir même si aucun document de cadrag...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 1263‑3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe « , » ; « 2° La cinquième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; « 3° Après le mot : « pénal », sont in...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs missions » les mots : « leur mission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « apportées aux conditions d'application de l'article L. 1263‑7 aux employeurs mentionnés au premier alinéa du présent article », les mots : « dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l'application de l'article L. 1263‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.