Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 53)

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « cette correction » les mots : « ces corrections ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « employeurs et organismes mentionnés » les mots : « personnes tenues aux obligations mentionnées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « 13° L’article L. 243‑7 est ainsi modifié : «a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d’État, aux règles, garanties et ...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑3, L. 137‑10 à L. 137‑17 et L. 834‑1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collecti...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 dans le domaine de l’action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence : « et L. 652‑9 » les références : « , L. 652‑9 et L. 654‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « et L. 644‑2 » les références : « , L. 644‑2, L. 645‑1 et L. 645‑3 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 52 : « II. – Le solde résultant, pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la prise en charge prévue au 7°bis de l’article L. 225‑1-1, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des dispositions des troisième à septième alinéas du 5° du même article est affecté au...

À l’alinéa 51, après le mot : « branches », insérer les mots : « du régime général ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 41, après le mot : « centrale », insérer les mots : « des organismes de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « dispositions prévues aux cinq alinéas précédents, l’Agence centrale » les mots : « troisième à septième alinéas du présent 5° , l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « après le » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 34, après le mot : « centrale », insérer les mots : « des organismes de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 33, substituer à la référence : « L. 7524 » la référence : « L. 752‑4 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la simplicité et le caractère » les mots : « le caractère simple et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « destinataires » les mots : « mentionnés au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « En cas de carence » les mots : « Si une carence est constatée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au moyen d’un dispositif unifié, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , au moyen d’un dispositif unifié ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – rédiger ainsi l’alinéa 54 : « 12° Le II des articles L. 243‑6-1 et L. 243‑6-2 ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243‑6-3 sont supprimés et les articles L. 243‑6-6 et L. 243‑6-7 sont abrogés ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots : « abrogeant l’article L. 243‑3 » les mots : « m...