Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'article 2 de ce projet de loi. En effet, nous n'avons aucune information sur l'efficacité de ces systèmes d'information dans la lutte contre le coronavirus. La CNIL souligne qu'il serait nécessaire de disposer d'indicateurs de performance des systèmes d’i...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er février 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sor...

Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures du présent I ne peuvent être appliquées que dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. » Exposé sommaire : Cet amende...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures prévues par la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite ale...

Au titre, substituer aux mots : « le régime transitoire institué à la sortie » les mots : « les mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre car ce projet de loi, comme le précédent, n'instaure pas réellement une sortie de l'état d'urgence sanitaire mais au contraire une prolongation de ses mesures principales.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er février 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'application des mesures de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire au 1 er février 2021. Il n'apparait pas opportun de prolonger d'un seul coup de six mois ces mesures alors qu'un a...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l'information préalable du représentant de l'Etat qui ne nous parait pas justifiée.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en janvier 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sortie » de l'état d'urgence sani...

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer comme mesure pouvant être prise par l'exécutif la fermeture des établissements recevant du public. Si nous nous accordons sur le fait de pou...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise réduire la durée d'application des mesures de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire au 1 er janvier 2021. Il n'apparait pas opportun de prolonger d'un seul coup de six mois ces mesures alors qu'un autre projet ...

Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures du présent I ne peuvent être appliquées que dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. » Exposé sommaire : Cet amende...

Au titre du projet, substituer aux mots : « le régime transitoire institué à la sortie » les mots : « les mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre car ce projet de loi, comme le précédent, n'instaure pas réellement une sortie de l'état d'urgence sanitaire mais au contraire une prolongation de ses mesures princip...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures prévues au sein du régime de l’état d’urgence sanitaire et du régime prévu au sein de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite...

A la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a restreindre le champ de la sous-traitance de la collecte de donnée. Il n'est pas opportun d'ouvrir autant...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les données recueillies d...

A l’alinéa 10, supprimer les mots : « ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que les données soient utilisées à des fins de recherche. Ce système d'information doit uniquement servir au suivi épidémiologique.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou plus de 30 jours après leur collecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la conservation des données.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La collecte des données prévue au présent article obéit au principe de minimisation des données conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les données recueillies dans le cadre d...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les données sont collectées sous réserve du consentement des personnes.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer de la liste des personnes habilitées à constater par PV les contraventions les gardes particuliers. Cela ne relève pas de leurs attributions.