Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

83 amendements trouvés


21/11/2020 — Amendement N° 709 au texte N° 3527 - Article 21 (Retiré)
Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. ...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou de la police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rajouter les agents de la police municipale par cohérence avec les dispositions de l'article 1er et par parité avec les polices d'état en matière de sécurité des agents en interve...

20/11/2020 — Sous-Amendement N° 1425 à l'amendement N° 1363 au texte N° 3527 - Article 24 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

À l’alinéa 3, après le mot : « diffuser », insérer les mots : « sans l’accord de la personne concernée ». Exposé sommaire : ce sous-amendement vise à préciser que la diffusion est sans l'accord de la personne concernée.

20/11/2020 — Amendement N° 1424 au texte N° 3527 - Article 24 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35quinquies ainsi rédigé : «Art. 35quinquies - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser sans flouter, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit l...

20/11/2020 — Amendement N° 1423 au texte N° 3527 - Article 24 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Rédiger ainsi cet article : I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35quinquies ainsi rédigé : «Art. 35quinquies - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser sans flouter, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le ...

20/11/2020 — Sous-Amendement N° 1420 à l'amendement N° 1363 au texte N° 3527 - Article 24 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention : « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique. »

20/11/2020 — Sous-Amendement N° 1419 à l'amendement N° 1363 au texte N° 3527 - Article 24 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après le mot : « municipale » supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une condition de caractérisation de l'infraction. En effet, les forces de l'ordre doivent être protégées en tout temps et pas seulement lorsqu'elles sont en intervention.

20/11/2020 — Sous-Amendement N° 1418 à l'amendement N° 1363 au texte N° 3527 - Article 24 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer la protection des forces de l'ordre. Il n'est pas nécessaire de préciser « manifeste ».

20/11/2020 — Sous-Amendement N° 1382 à l'amendement N° 1363 au texte N° 3527 - Article 24 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police » les mots : « , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération ». II. – En conséquen...

20/11/2020 — Amendement N° 1376 au texte N° 3527 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Brindeau, M. Lagarde

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35quinquies ainsi rédigé : « Art. 35quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser sans flouter et en différé, par quelque moyen que ce soit et q...

20/11/2020 — Sous-Amendement N° 1368 à l'amendement N° 1363 au texte N° 3527 - Article 24 (Rejeté)
M. Brindeau, M. Lagarde

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : «Art.35quinquies » la référence : «Art. 222‑18‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4...

20/11/2020 — Sous-Amendement N° 1366 à l'amendement N° 1363 au texte N° 3527 - Article 24 (Rejeté)
M. Brindeau, M. Lagarde

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’il soit porté » les mots : « de porter ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article comporte en elle-même une imprécision sur la caractérisation de l’intentionnalité de l’auteur de la vidéo. En écrivant « qu’il soit » le seul fait qu’un tiers intervienne pour nuire pourrait être largeme...

20/11/2020 — Amendement N° 959 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ». Exposé sommaire : Alors que l’article 24 pénalise l’usage malv...

20/11/2020 — Amendement N° 731 au texte N° 3527 - Article 21 (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Six, M. Warsmann

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou de la police municipale ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que lorsque la sécurité des agents des forces de sécurité est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles ou embarquées peuvent être transmises ...

20/11/2020 — Amendement N° 698 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M....

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : «Art. 35 quinquies » la référence : «Art. 222‑18‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa...

20/11/2020 — Amendement N° 697 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme S...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le délit aux éventuelles violences physiques.

20/11/2020 — Amendement N° 696 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M....

 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il soit porté » les mots : « de porter ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article comporte en elle-même une imprécision sur la caractérisation de l’intentionnalité de l’auteur de la vidéo. En écrivant « qu’il soit » le seul fait qu’un tiers intervienne pour nuire pourrait être largem...

20/11/2020 — Amendement N° 545 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'H...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l’usage malveillant de l’image des policiers municipaux soit ég...

19/11/2020 — Sous-Amendement N° 1357 à l'amendement N° 685 au texte N° 3527 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brindeau

Substituer aux mots : « de police municipale » le mot : « municipaux ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

19/11/2020 — Amendement N° 960 au texte N° 3527 - Article 25 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, d’un agent de la police municipale, d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : L’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale compte interdire aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un g...

19/11/2020 — Amendement N° 724 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le cumul entre activité professionnelle et engagement dans la réserve est un frein, fréquemment évoqué, au développement de la réserve opérationnelle. Pour des raisons d’organisation du travail, l’e...