Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

167 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1613 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire désirant lui donner l’instruction en famille peuvent, si elles le souhaitent, demander avis et conseil à l’a...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1618 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1187 au texte N° 3649 - Article 30 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 4‑3. – Lorsque ces associations bénéficient directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés par un État étranger pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte, l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1336 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
M. Labille, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Dans le cas d’un vote approuvant l’article 21 de la loi confortant le respect des principes de la république, il paraît impossible au regard du calendrier législatif et de la crise sanitaire d’imaginer les 50 000 enfants en instructions en famille être adm...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1249 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, M. Lagarde

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins de formation des élus et des fonctionnaires concernant le principe de laïcité et faisant des propositions pour améliorer ces formations. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’a...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1334 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Labille, M. Zumkeller, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisir pour leur enfant l’instruction à domicile par une régime d’autorisation délivré « par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation » semble non – proportionné eu égard des objectifs évoqués par le Gouvernement dans ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1179 au texte N° 3649 - Titre (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et visant à lutter contre les séparatismes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre du projet de loi afin d'afficher clairement qu'il s'agit de lutter contre les séparatismes.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1617 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

Au II de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation, après le mot : « personne », sont insérés les mots « figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1614 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut augmenter la fréquence de ses contrôles,...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1615 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut définir, en concertation la famille, un ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1180 au texte N° 3649 - Article 35 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 10 000 euros », le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le seuil au delà duquel le financement étranger est contrôlé.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1183 au texte N° 3649 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° À la fin du septième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « de dix ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » ; 2° Après le même alin...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1191 au texte N° 3649 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après les mots : « asiles », la fin du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi rédigée : « , prisons et au sein de l’armée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement au sein de la loi de 1905 que l’État peut financer les services d’aumônerie...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1190 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le 3° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer le droit d’information des maires. L’accès de ces derniers au FIJ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1337 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Labille, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le libre choix des parents à instruire leur enfant à domicile dans le respect du droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131‑1‑1 et de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisir pour l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1619 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

Le I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir dir...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1620 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

L’article L. 914‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » ; 2° Au II, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° ». Exposé sommaire...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1192 au texte N° 3649 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou pratiques. Exposé sommaire : Cet amend...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1728 au texte N° 3649 - Article 25 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionn...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1196 au texte N° 3649 - Article 4 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La déchéance de nationalité peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l’article 25 du code civil à l’encontre des personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la déchéance de nationalité pour les personnes ...