Respect des principes de la république
(Avant l'article 21)

À l’alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , d’une personne investie d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut les élus au sein de la liste des victimes aggravant les peines du nouveau délit de l'article 18 de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion malveillante de données personnell...

Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire désirant lui donner l’instruction en famille peuvent, si elles le souhaitent, demander avis et conseil à l’a...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un choix pédagogique devant être justifiée par la présentation d’un projet pédagogique, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, et après examen du projet pédagogique, l’autorité de...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 4‑3. – Lorsque ces associations bénéficient directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés par un État étranger pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte, l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et responsables d’un enfants soumis à l’obligation scolaire ne peuvent recourir à l’instruction à domicile pour cet enfant. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Substituer aux alinéas 1 à 16 les douze alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisir pour leur enfant l’instruction à domicile par une régime d’autorisation délivré « par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation » semble non – proportionné eu égard des objectifs évoqués par le Gouvernement dans ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fondation servant d’intermédiaire pour recevoir les fonds lorsqu’un État étranger finance une association cultuelle. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une fondation servant ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en prévoyant un compte bancaire dédié ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite renforcer les garantie de tenue de compte par les associations mixtes en prévoyant que les fonds dédiés aux activités cultuelles apparaissent sur un compte bancaire spécifiquement dédié.

Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut augmenter la fréquence de ses contrôles,...

Après l’article 19 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé : « Une fondation privée agrée par l’État est créée pour chacun des cultes au sein de laquelle transitent les fonds provenant de l’étranger avant d’être distribués au culte auxquels ils sont destinés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une fondatio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, si les parents le souhaitent, être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » «...

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° À la fin du septième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « de dix ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » ; 2° Après le même alin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 1 à 16 les douze alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés...

Le I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir dir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 32 afin de conserver le droit de préemption

Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou pratiques. Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat », les mots : « de la charte ». Exposé sommaire : Le terme de "charte d'engagement républicain" nous paraît beaucoup plus approprié, le terme de "contrat" prête à confusion.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :