Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

114 amendements trouvés


03/05/2021 — Amendement N° CL316 rectifié au texte N° 4091 - Article 1er (Adopté)
M. Brindeau

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus », le mot : « enregistrées ». Exposé sommaire : Dans le même objectif que l'amendement précédent, il est proposé d'étendre la possibilité pour toutes les personnes enregistrées de rétracter leur consentement après l'audience, y c...

03/05/2021 — Amendement N° CL303 au texte N° 4091 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

À l’alinéa 13 supprimer les mots : « d’une enquête ou ». Exposé sommaire : Il n'apparait pas opportun que des audiences durant l'enquête puissent être filmées.

03/05/2021 — Amendement N° CL349 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au l...

03/05/2021 — Amendement N° CL314 au texte N° 4091 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

Compléter l’alinéa 4 est complété par les mots : « et de l’ensemble des personnes filmées ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des conditions permettant la diffusion des audiences non publiques, notamment la subordination de l’autorisation d’enregistrement des audiences non publiques à l’accord des parties. Pour mieux encadrer la mi...

03/05/2021 — Amendement N° CL363 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 ...

03/05/2021 — Amendement N° CL353 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et concordants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions permettant d’autoriser la perquisition d’un cabinet ou du domicile d’un avocat ainsi que d’une m...

03/05/2021 — Amendement N° CL351 au texte N° 4091 - Article 2 (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier

Après le mot : « enquête », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procur...

03/05/2021 — Amendement N° CL308 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons que l'expérimentation des cours criminelles se poursuive.

03/05/2021 — Amendement N° CL367 au texte N° 4091 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

La section 2 du chapitre III du titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifiée : 1° L’article L. 233‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De personnes titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d’entrée à l’École nationale d’administration et justifiant de huit années au mo...

03/05/2021 — Amendement N° CL311 au texte N° 4091 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression souhaite attirer l'attention sur de nombreuses questions posées par cet article, tant sur le fond que sur la forme. En effet, filmer la justice n'est pas un acte anodin et comporte de nombreux risques pour la protection des personnes, l'intégrité des débats ou encore l'uti...

03/05/2021 — Amendement N° CL355 au texte N° 4091 - Article 6 (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sur leur ordre de déposition » les mots : « , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et exp...

03/05/2021 — Amendement N° CL305 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau

À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer les crimes et délits économiques et financiers à la dérogation permettant d'allonger les enquêtes.

03/05/2021 — Amendement N° CL348 au texte N° 4091 - Article 2 (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’in...

03/05/2021 — Amendement N° CL350 au texte N° 4091 - Article 2 (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier

À l’alinéa 15, après la référence : « au I » insérer les mots : « ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d’un mois ». Exposé sommaire : L’article 2 en son alinéa 15 modifie l’article 77-2 du code de procédure pénale et l’obligation faite au procureur de la République, lorsque l’enquête lui parai...

03/05/2021 — Amendement N° CL313 au texte N° 4091 - Article 15 (Rejeté)
M. Brindeau

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « organiser », insérer les mots : « à droit constant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « erreurs » insérer le mot : « matérielles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire la rédaction du code pénitentiaire par voie d'ordonnance afin qu'il n'y ait pas de modification s...

03/05/2021 — Amendement N° CL346 au texte N° 4091 - Article 2 (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 75‑3. – À peine de nullité, la durée... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplies au-delà du délai d’enquête préliminaire.

03/05/2021 — Amendement N° CL315 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré)
M. Brindeau

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La suspension ou l’arrêt de l’enregistrement est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision qui vise à garantir la suspension ou l'arrêt de l'enregistrement de l'audience par le président.

03/05/2021 — Amendement N° CL347 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

03/05/2021 — Amendement N° CL360 au texte N° 4091 - Article 28 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du Conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les deux avoc...

03/05/2021 — Amendement N° CL365 au texte N° 4091 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier

 « Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou ...