Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

114 amendements trouvés


03/05/2021 — Amendement N° CL303 au texte N° 4091 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

À l’alinéa 13 supprimer les mots : « d’une enquête ou ». Exposé sommaire : Il n'apparait pas opportun que des audiences durant l'enquête puissent être filmées.

03/05/2021 — Amendement N° CL344 au texte N° 4091 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

Au dernier alinéa du I de l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « tous les deux » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ». Exposé sommaire : La révision tous les deux ans de la carte d’installation qui détermine les zones d’implantatio...

03/05/2021 — Amendement N° CL352 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
M. Morel-À-L'Huissier

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

03/05/2021 — Amendement N° CL312 au texte N° 4091 - Article 3 (Tombe)
M. Brindeau

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat incluses dans ...

03/05/2021 — Amendement N° CL353 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et concordants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions permettant d’autoriser la perquisition d’un cabinet ou du domicile d’un avocat ainsi que d’une m...

03/05/2021 — Amendement N° CL359 au texte N° 4091 - Article 12 (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéf...

03/05/2021 — Amendement N° CL308 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons que l'expérimentation des cours criminelles se poursuive.

03/05/2021 — Amendement N° CL364 au texte N° 4091 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

L’article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou disciplinaire peut se faire substituer dans tous les actes et diligences pa...

03/05/2021 — Amendement N° CL311 au texte N° 4091 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression souhaite attirer l'attention sur de nombreuses questions posées par cet article, tant sur le fond que sur la forme. En effet, filmer la justice n'est pas un acte anodin et comporte de nombreux risques pour la protection des personnes, l'intégrité des débats ou encore l'uti...

03/05/2021 — Amendement N° CL368 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

Le dernier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine maximum d’emprisonnement de trois ans et d’une amende maximum de 100 000 euros. » Exposé sommaire : L’obligation de dénonciation des fonctionnaires prévue à l’article 40 aliné...

03/05/2021 — Amendement N° CL306 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa pose plusieurs difficultés. Il est tout d'abord rédigé de manière beaucoup trop floue. Ensuite, le temps de l'enquête n'est pas celui des médias. Enfin il est une porte ouverte à des manipulations diverses.

03/05/2021 — Amendement N° CL354 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que ...

03/05/2021 — Amendement N° CL305 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau

À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer les crimes et délits économiques et financiers à la dérogation permettant d'allonger les enquêtes.

03/05/2021 — Amendement N° CL304 au texte N° 4091 - Article 1er (Adopté)
M. Brindeau

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « pour l’un de ces motifs ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas restreindre les motifs pour lesquels le président de l'audience jugerait nécessaire de suspendre ou d'arrêter l'enregistrement. Quelle que soit l'autorité ayant autorisée l'enregistrement en amont, seul le pr...

03/05/2021 — Amendement N° CL357 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 », insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères object...

03/05/2021 — Amendement N° CL307 au texte N° 4091 - Article 6 (Tombe)
M. Brindeau

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « organise » les mots : « peut organiser ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit plus de souplesse dans l'organisation de l'audience préparatoire criminelle.

03/05/2021 — Amendement N° CL313 au texte N° 4091 - Article 15 (Rejeté)
M. Brindeau

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « organiser », insérer les mots : « à droit constant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « erreurs » insérer le mot : « matérielles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire la rédaction du code pénitentiaire par voie d'ordonnance afin qu'il n'y ait pas de modification s...

03/05/2021 — Amendement N° CL309 au texte N° 4091 - Article 8 (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite supprimer la participation d'un avocat honoraire au jugement des crimes.

03/05/2021 — Amendement N° CL356 au texte N° 4091 - Article 6 (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l’article 327 du code de procédure pénale, les mots : « à charge et à décharge » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport oral du président de la cour d’assise, en début d’audience criminelle, en prévoyant que celui-ci n’...

03/05/2021 — Amendement N° CL360 au texte N° 4091 - Article 28 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du Conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les deux avoc...