Transformation de la fonction publique
(Article 26)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les inégibilités ont pour but d’éviter que des personnes tirent un avantage de l'influence que leur confère leur activité professionnelle dans le cadre d'une élection. Il convient donc de prévoir des...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « VI. – En matière d’avancement la commission administrative paritaire peut être consultée préalablement à la décision de l’autorité sur demande des représentants du personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la réorganisation des compétences d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à modifier, par ordonnances, de nombreuses dispositions concernant la santé, la protection sociale ou les congés parentaux. Le Parlement ne saurait être exclu concernant des sujets aussi importants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles de mission et de compétence des commissions administratives paritaires mises en place par ce projet de loi. En effet, la réorganisation proposée vide en réalité les CAP d’une grande partie de leur substance. Or, soustraire à la décision des CAP les...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article du projet de loi sur l’harmonisation du temps de travail afin de remettre en cause la méthode utilisée par le Gouvernement. En effet, soit le Gouvernement prend ses responsabilités et détermine dans la loi un temps de travail, soit il laisse les collectivités d...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités doivent mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Au regard de l’enjeu fondamental, tous les agents et agentes doivent pouvoir bénéficier de ces plans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à modifier, par ordonnances, les dispositions relatives aux négociations et aux accords dans la Fonction publique. S’agissant de mesures touchant aux fondements du dialogue social il n’apparait opportun d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 3 du décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales a réintégré ceux-ci dans le droit c...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et fait l’objet d’une homologation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité compétente. Ce mécanisme calqué sur celui existant dans le secteur privé doit comporter les mêmes garanties. L’homologation par un tiers permettra de s’assur...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT. Il prévoit d’abaisser le seuil rendant obligatoire une formation spécialisée e...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli permettant d’accorder un délai plus long aux collectivités pour redéfinir les règles relatives au temps de travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui instaure la procédure de mutation sans avis préalable de la CAP. Dans la même logique que les amendements déposés pour l’article 4 du projet de loi, les CAP doivent conserver leurs compétences afin que les décisions individuelles ne m...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT. Il supprime les compétences en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dévolues au nouveau comité social d’administration car cette instance ne jouirait pas des compétences spécialisées néces...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction en cas d’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat d’un montant équivalent à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. » Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation. La question de la formation dans la fonction publique est un sujet primordial qui ne peut se passer d’une procédure parlementaire ordinaire.

 « I. – Le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en disponibilité pour convenance personnelle ne peut être inférieure à une année. » « II. – Le premier alinéa de l’article 72 de la loi ...

À l’alinéa 2, après le mot : « identifié », insérer les mots : « lorsque la nature du projet et les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pouvoir l’emploi par un fonctionnaire prés...