Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier

108 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1588 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
M. Roseren, M. Giraud, Mme Pascale Boyer, M. Sempastous, Mme Degois

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la construction d...

15/05/2018 — Amendement N° CE1577 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Roseren, M. Giraud, Mme Degois, Mme Riotton, M. Sempastous, Mme Lenne, Mme Pascale Boyer

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : La couverture de l'ensemble du territoire national en haut débit et en très haut débit est un des objectifs poursuivis par le Gouvernement, comme ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1977 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Perea, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Chalumea...

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale de la ville principale de l'opération de revitalisation de territoire peut décider de soumettre le projet de convention, préalablement à sa signature, à enquête publiq...

15/05/2018 — Amendement N° CE1931 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Perea, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove,...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ses communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1578 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Roseren, M. Giraud, M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Pascale Boyer

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant, ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1540 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, Mme Mireille Ro...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

15/05/2018 — Amendement N° CE2586 au texte N° 846 - Article 56 (Non soutenu)
Mme Pascale Boyer

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris lorsqu'il s'agit de logements saisonniers ». Exposé sommaire : Certains logements saisonniers sont loués dans des conditions indignes. Il convient de renforcer la pression financière sur les bailleurs coupables de tels délits.

15/05/2018 — Amendement N° CE1589 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Roseren, M. Giraud, M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Pascale Boyer, Mme Degois

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : La couverture de l'ensemble du territoire national en haut débit et en très haut...

15/05/2018 — Amendement N° CE849 au texte N° 846 - Article 43 (Retiré)
Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M...

À l'alinéa 17, après la référence : « 8° » insérer les mots : « ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires, alors que chaque année sont formulées plus de ...

15/05/2018 — Amendement N° CE852 au texte N° 846 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Riotton, M. Alauzet, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme Crouzet, Mme De T...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « location, » sont insérés les mots « à l'exception des locations saisonnières, ». II. – Au VII de l'article L. 125‑5 du code de l'environnement, après le mot : « applicable » sont ajoutés les mots : « aux locations saisonnières ainsi qu...

15/05/2018 — Amendement N° CE853 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Fié...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...

15/05/2018 — Amendement N° CE956 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
Mme Le Meur, M. Mis, Mme Pascale Boyer, Mme Guerel, M. Chalumeau, Mme Janvier, Mme Hérin, M. Arend, M. Sorre, M. Gir...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « projet », insérer les mots : « et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise ». Exposé sommaire : L'article 54 donne au préfet la possibilité de suspendre l'enregistrement des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales relatives à la création d'un magasin de c...

15/05/2018 — Amendement N° CE279 au texte N° 846 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Pascale Boyer, M. Perea, M. Morenas, Mme Lenne, Mme Brulebois, M. Giraud

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements peut également attribuer en priorité un logement locatif au membre d'un ménage victime de violences familiales, sur présentation d'une décision judiciaire et d'une attestation du Centre départemental d'information...

15/05/2018 — Amendement N° CE854 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Dombreval, M. Gai...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou » Exposé sommaire : La loi n° 86‑2...

14/05/2018 — Amendement N° CE2584 au texte N° 846 - Article 18 (Retiré)
Mme Pascale Boyer

A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « bâtiments, » , insérer les mots : « l'ensemble des parties communes, ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à s'assurer que l'ensemble des parties communes des nouveaux bâtiments d'habitation soient rendues accessibles sans qu'aucun aménagement supplémentaire ne soit nécessaire, af...

14/05/2018 — Amendement N° CE1587 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Roseren, Mme Degois, M. Giraud, Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, M. Sempastous

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre harmonieux entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. » Ex...

14/05/2018 — Amendement N° CE2456 au texte N° 846 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme G...

Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 422‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion de plusieurs sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, et jusqu'à l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration ou les conseils de su...

14/05/2018 — Amendement N° CE2607 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M....

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et avis des représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation,...

14/05/2018 — Amendement N° CE2608 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M....

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « situés », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation, étant donné que ceux-ci se retrouv...