Accélération et simplification de l'action publique

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre des pratiques commerciales qui nuisent économiquement à nos agriculteurs, la hausse du seuil de revente à per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Aux termes de l’article L 5125-1-1- A du CSP, issu de la loi « HPST » et modifié par l’article 28 de la loi du 24 juillet 2019, le pharmacien d’officine peut être désigné comme correspondant, dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Aux termes des dispositions du 10° de l’article L. 5125‑1-1-A du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du syst...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La mise en place d’un régime d’intéressement est un dispositif permettant d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndic...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire passer de 15 jours à 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans le code de la santé publique une mesure d’urgence permettant aux pharmaciens d’officine et de pharmacies à usage intérieur de fabriquer des produits hydr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de sécuriser les ouvertures en soirée des commerces alimentaires en adaptant la législation applicable en matière de travail de nuit aux évolutions sociétales et au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer une plus grande liberté aux commerces concernant l’apparence de leurs vitrines et devantures. Il a pour objet de rendre consultatif l’avis des architectes des Bâ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de l'ODD 10.4 qui encourage à « Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Office national des forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à respons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La situation d’urgence sanitaire dans laquelle notre pays a pu se trouver au cours des derniers mois a mis en exergue la question de l’impact des ruptures d’approvisionnement sur la santé des patien...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le système d’accès précoce aux médicaments les plus innovants permet aux patients de disposer de nouveaux médicaments efficaces avant même leur autorisation de mise sur le marché, notamment en l’abse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification, qui reprend la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, sur la question de la prise en charge de l’accompagnement des élèves handicapés sur le temps de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les personnes âgées souhaitent demeurer le plus longtemps possible à leur domicile, ou au sein d’habitat intermédiaire. Pour répondre à ce souhait mais aussi au vieillissement de la population, il ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la fidélisation d’un salarié formé au sein de l’entreprise qui investit un cout financier et humain dans un parcours de formation. Les formations du secteur du grand...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 53 de la Loi du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis qu’un décret soit pris pour permettre le recours à un seul contrat à durée déterminée ou un seul co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise un à créer un dispositif souple et efficient permettant des contrats passerelles entre les entreprises de secteurs en décroissance vers des entreprises de secteurs en croissance....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de santé privés à but non lucratif emploient des praticiens salariés et collaborent avec près de 3417 praticiens libéraux, pour l’exercice de leurs missions de service public en mé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité libérale dans le respect de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour mémoire, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a prévu dans son article 6.6°, une indemnisation pour les concessionnaires destinée à compenser les surcoûts non prévus au sein des contrats, po...