Projet de loi de finances pour 2022
(Justice)

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cour...

I. – À la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2022 et le 31 décembre 2025. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2025 de l’éligibilité...

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d...

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures in...

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, ...

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « 

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa du I, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa du même I est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – Les dispositions du I entrent en vigue...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	7 500 000	0
- Action 04 : Financement de l’économie(ligne nouvelle)	7 500 000	0
Conditions de vie... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3088C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Hetzel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 10 000 000 0 - Action 02 : Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle(ligne nouvelle) 10 000 000 0 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3087C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après la seconde occurrence du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Saint-Marin » ; 2° Au 4, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3085C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré) Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Serre, Mme Ali I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3084C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Ali, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 Conditions de vie outre-mer 1 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3083C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Ali, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Hetzel I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à titre expérimental sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin à compter du 1 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3082C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Ali Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 - Action 03 : Pilotage des politiques en outre-mer(ligne nouvelle) 0 1 000 000 Condit... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3081C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Ali, Mme Anthoine Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le manque d’outils statistiques pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et les difficultés structurelles et fonctionnelles engendrées par ce manque de chiffrage. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l’Etat pein... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3080C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ali, Mme Serre Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dispositif prévu par la loi relative à l’égalité réelle en outre-mer qui doit assurer une meilleure prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux, pour les fonctionnaires originaires des outre-mer. Exposé somma... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3079C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Ali, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Hetzel Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les incidences de la non-exécution de la mesure de démonétisation du revenu de solidarité active à Saint-Martin, mesure demandée à titre expérimental par la collectivité dans la loi de finances pour 2018 et qui devait être mise... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3074C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Ali, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Hetzel, M. Bazin I. – L’article 268 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Au plus tard » sont supprimés ; b) Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , au plus tard l... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3062C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Serre, M. Dive, Mme Beauvais I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3059C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster,... I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit cell... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org