Santé au travail
(Article 9)

Après le mot : « désignés » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « parmi les salariés des entreprises adhérentes par les organisations syndicales représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel au sein des entreprises adhérentes. » ; ». Exposé sommaire : L’article 20 de la présente proposi...

À l’alinéa 8, après le mot : « formation » insérer les mots : « universitaire diplômante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux infirmiers en santé au travail une formation sanctionnée par un diplôme d’État. Aujourd’hui encore, comme le souligne le Groupement des Infirmiers de Santé au Travail, le niveau des formations est t...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , des ergothérapeutes, des kinésithérapeutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les ergothérapeutes et les kinésithérapeutes aux équipes pluridisciplinaires de santé au...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la pratique avancée en santé au travail. Il inclut notamment des recommandations portant sur la création d’une formation universitaire et la validation des acquis de l’expérience pour les infirmiers de ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et avant le terme de son contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les postes d’infirmiers en santé au travail soient prioritairement pourvus par des infirmiers en santé au travail qui ont reçu une formation spécifique en santé au travail. En effet, la rédaction actu...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots : « pratiques médicales », les mots : « actes médicaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « infirmier » insérer les mots : « en pratique avancée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « infirmier » procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « infirmier » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement ...

I. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Infirmier en santé au travail. ». II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le statut de « salarié protégé » aux infirmiers en santé au travail afin de les ...

La section 2 du chapitre III du livre II du titre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complétée par un article L. 4623‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑12. – L’infirmier de santé au travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Dans le cadre de ses missions de prévention des risques au travail, le médecin du travail peut prescrire la pratique d’une activité sportive adaptée au patient. » Exposé sommaire : L’inactivité tue 10 fois plus que les accidents de la route et les bénéfices de l’activité physique et sportive ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le médecin du travail peut » les mots : « les médecins du travail peuvent ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et qui doivent être définies collectivement dans le projet de service prévu à l’article L. 4622‑14 du code du travail ». Exposé sommaire : Les parties prenante...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° De prendre en charge les situations individuelles qui lui sont signalées ; ». Exposé sommaire : La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle créée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail est constituée d’un panel représentatif des différents intervenants ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après la première phrase du même III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Chaque accès au dossier médical partagé par un professionnel participant au suivi de son état de santé, en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail, doit faire l’objet d’une...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l...

À l’alinéa 7, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou les organisations nationales multiprofessionnelles ». Exposé sommaire : L’article 20 de la proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modificat...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « national », insérer les mots : « , interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions. Les CRPST auront pour objet au sein des CROCT de remplacer les ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens du service ». Exposé sommaire : Le CPOM étant un contrat signé entre le service, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, il parait compliqué d’intégrer une approbation de l’Assemblée générale du service, en amont de la c...

I. – Il est institué un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies ...

Après l’article L. 1226‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1226‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑5‑1. – Tout salarié atteint d’une maladie grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale a l’autorisation de bénéficier d’une téléconsultation ou de télésoins pendant ses horaires de travail,...

L’article L. 2315‑36 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les entreprises et établissements de moins de trois cents salariés lorsqu’un accord de branche majoritaire le prévoit. » Exposé sommaire : Le renforcement de la prévention au sein des entreprises est une priorité. Pour y parvenir, il convient de donner aux bra...