Protection des données personnelles
(Présentation)

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption d'astreinte introduite par le Sénat au bénéfice des collectivités territoriale...

Rédiger ainsi les alinéas 26 à 28 : «Art.70‑9. –Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne. « Aucune autre décision produisant des effets ...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « même II. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut y assister » les mots : « y assiste ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la présence du président de la CNIL ou de son représentant, en tant qu'observateur, au sein du comité d'audit du système national des données de santé (SNDS). En effet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est ainsi modifié : « 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II est abrogée ; « 2° Au premier alinéa de l'ar...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 121‑4‑2. –L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 20...

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « leur mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant de la possibilité pour les associations d'aide à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et les ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « II » la référence : « second alinéa de l'article 61 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « qu'elle a fixée » les mots : « fixée par la formation restreinte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 108, substituer au mot : « conformément », les mots : « par dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le 1° du II de l'article 14 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la nullité des décisions administratives individuelles prises sur le fo...

Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « concernée », sont insérés les mots : « , dans les conditions mentionnées au 11 de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'éga...

Après l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑2. – Les établissements d'enseignement scolaire mettent à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité . ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 ; » les mots : « , sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées, à l'exception des secrets protégés ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d'intérêt public. » Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 r...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis Le IV est ainsi modifié : «a) Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la C...

Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » Exposé...