Protection des données personnelles
(Présentation)

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots : « Cette documentation est mise », les mots : « Ces informations sont mises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption d'astreinte introduite par le Sénat au bénéfice des collectivités territoriale...

Après le mot : « représentant », supprimer la fin de l'alinéa 68. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat visant à ce que le responsable de traitement mette à la disposition de la personne concernée l'identité et les coordonnées des sous-traitants ainsi que les stipulations du contrat ...

À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption d'amendes administratives introduite par le Sénat au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet, de...

Rédiger ainsi les alinéas 26 à 28 : «Art.70‑9. –Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne. « Aucune autre décision produisant des effets ...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « même II. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « un acte législatif » les mots : « une disposition législative ». II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, substituer aux mots : « un acte législatif ou un acte réglementaire pris » les mots : « une disposition législative ou réglementaire prise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut y assister » les mots : « y assiste ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la présence du président de la CNIL ou de son représentant, en tant qu'observateur, au sein du comité d'audit du système national des données de santé (SNDS). En effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une dotation de 170 millions d'euros en faveur des collectivités territoriales pour les accompagner dans leur mise en conformité au règlement européen. D'une part, le besoin d'accompagnement exprimé par les collectivités territoriales ne repose pas uniq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est ainsi modifié : « 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II est abrogée ; « 2° Au premier alinéa de l'ar...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 121‑4‑2. –L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 20...

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « leur mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant de la possibilité pour les associations d'aide à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et les ...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les ajouts opérés par le Sénat en matière d'open data des décisions de justice, qui auraient pour effet pratique d'en empêcher la mise en œuvre. Il apparaît en effet impossible d'imposer, comme le propose le Sénat, que la diffusion des décisions de justic...

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « qu'elle a fixée » les mots : « fixée par la formation restreinte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « II. – Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n'est pas strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement, d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppre...

I. – À l'alinéa 72, après le mot : « et », insérer les mots : « l'existence ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 83. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 108, substituer au mot : « conformément », les mots : « par dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « pas », insérer les mots : « , en vertu du troisième alinéa du présent article, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en vertu du troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le 1° du II de l'article 14 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la nullité des décisions administratives individuelles prises sur le fo...